Irène Mathy

Articles - Le présent arrêt emporte l’octroi, pour la première fois dans le contentieux des marchés publics, d’une indemnité réparatrice à la partie requérante ayant contesté victorieusement la légalité d’une décision d’attribution.

Articles - Sélection qualitative et droit d’accès : Un candidat ou soumissionnaire peut faire valoir, même après la date ultime de remise des offres, une mise à jour de sa situation fiscale au regard des causes d’exclusion prévues par l’article 61, § 2, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourvu que cette mise à jour, émise par l’administration postérieurement à la date précitée, porte sur l’apurement de ses dettes fiscales avant cette date.

Articles - Adéquation des critères de sélection qualitative par rapport à l’objet du marché et à la garantie d’une concurrence effective - Une obligation de motivation renforcée en cas de relance d’une procédure de passation, ou comment ne pas jouer avec la patience du Conseil d’Etat  

Inside Stibbe - On top of the appointment of 2 new partners in Amsterdam and 3 new partners in Brussels last year, international law firm Stibbe has appointed five new counsel in the first month of 2016. To complement the expansion at a senior level, Stibbe has also managed to recruit top talent from Belgian and Dutch universities, which ensures a balanced approach. As Stibbe grows it continues to attract high profile matters, including the IPO of ABN AMRO in 2015.