Articles

Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion

Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion

Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion

30.07.2019 BE law

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice est demandé si l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats [1] pour la fourniture de services de télécommunications dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier qui lui remet le modèle de contrat, ...

... sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier constitue une pratique commerciale agressive au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/292, l’équivalent des articles VI. 101 et 102 CDE.

La Cour de justice clarifie que ce mode de conclusion des contrats en cause au principal ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toute circonstance (‘per se’) puisque la pratique ne correspond à aucune des situations énumérées aux points 24 à 31 de l’annexe I de la directive 2005/29 ‘l’équivalent de l’article VI.103 CDE) qui constitue une liste complète et exhaustive des pratiques commerciales dites agressives.

Deuxièmement, la juridiction de renvoi se demande si une pratique commerciale telle que celle en cause au principal constitue une pratique commerciale agressive par l’exercice d’une influence injustifiée au seul motif que le consommateur n’a pas reçu de manière anticipée et individuelle tous les modèles de contrats. La Cour relève qu’il ne peut s’agir d’une pratique commerciale agressive dans la mesure où le consommateur a eu la possibilité avant la visite du coursier, de prendre connaissance de l’ensemble des modèles de contrats, par exemple, via le site Internet du professionnel ou par téléphone. De plus, la Cour soulève que pour conclure à l’existence d’une telle pratique, il est également nécessaire d’identifier un comportement du professionnel susceptible d’être considéré comme une influence injustifiée tel que défini à l’article 2, sous j), de la directive 2005/25.

Troisièmement, la juridiction de renvoi se penche sur la question de savoir si le mode de conclusion des contrats en cause au principal constitue une pratique commerciale agressive par l’existence d’une influence justifiée. Sur ce dernier point, la Cour considère que les pratiques commerciales qui ont pour effet de faire pression sur le consommateur de telle sorte que sa liberté de choix est altérée de manière significative doivent être considérées comme agressives mais précise que la seule circonstance que le coursier demande au consommateur de prendre sa décision commerciale finale sans disposer de temps, à sa convenance, pour étudier les documents que ce coursier lui livre ne saurait, en revanche, constituer une pratique commerciale agressive dans la mesure où le consommateur a été effectivement mis en mesure de prendre connaissance des contrats avant.

Notes de bas de pages:
  1. CJUE, 12 juin 2019, Orange Polska S.A., Zaak C-628/17.
  2. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Related news

20.05.2020 NL law
Stibbe in Amsterdam answers questions from consumers, small business foundations and NGOs about the coronavirus [updated]

Inside Stibbe - In a special Q&A (in Dutch), lawyers from our Amsterdam office share their legal expertise and strive to provide answers to questions put to us by consumers, self-employed persons, enterprises large and small, foundations and NGOs as a result of the corona crisis.

Read more

12.05.2020 NL law
Kroniek van het mededingingsrecht

Articles - Wat de gevolgen van de coronacrisis zullen zijn voor de samenleving, de economie en – laat staan – het mededingingsbeleid laat zich op het moment van de totstandkoming van deze kroniek niet voorspellen. Wel stond al vast dat het mededingingsrecht zal worden herijkt op basis van de fundamentele uitdagingen die voortvloeien uit zich ontwikkelende ideeën over het belang van industriepolitiek, klimaatverandering en de positie van tech-ondernemingen en de platforms die zij exploiteren.

Read more

18.03.2020 EU law
Stibbe: COVID-19

Short Reads - In view of the developments concerning the coronavirus, we hereby inform you of our business operations and the measures we take to ensure the continuity of our services to you.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring