Articles

Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion

Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion

Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion

30.07.2019 BE law

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice est demandé si l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats [1] pour la fourniture de services de télécommunications dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier qui lui remet le modèle de contrat, ...

... sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier constitue une pratique commerciale agressive au sens des articles 8 et 9 de la directive 2005/292, l’équivalent des articles VI. 101 et 102 CDE.

La Cour de justice clarifie que ce mode de conclusion des contrats en cause au principal ne constitue pas une pratique commerciale agressive en toute circonstance (‘per se’) puisque la pratique ne correspond à aucune des situations énumérées aux points 24 à 31 de l’annexe I de la directive 2005/29 ‘l’équivalent de l’article VI.103 CDE) qui constitue une liste complète et exhaustive des pratiques commerciales dites agressives.

Deuxièmement, la juridiction de renvoi se demande si une pratique commerciale telle que celle en cause au principal constitue une pratique commerciale agressive par l’exercice d’une influence injustifiée au seul motif que le consommateur n’a pas reçu de manière anticipée et individuelle tous les modèles de contrats. La Cour relève qu’il ne peut s’agir d’une pratique commerciale agressive dans la mesure où le consommateur a eu la possibilité avant la visite du coursier, de prendre connaissance de l’ensemble des modèles de contrats, par exemple, via le site Internet du professionnel ou par téléphone. De plus, la Cour soulève que pour conclure à l’existence d’une telle pratique, il est également nécessaire d’identifier un comportement du professionnel susceptible d’être considéré comme une influence injustifiée tel que défini à l’article 2, sous j), de la directive 2005/25.

Troisièmement, la juridiction de renvoi se penche sur la question de savoir si le mode de conclusion des contrats en cause au principal constitue une pratique commerciale agressive par l’existence d’une influence justifiée. Sur ce dernier point, la Cour considère que les pratiques commerciales qui ont pour effet de faire pression sur le consommateur de telle sorte que sa liberté de choix est altérée de manière significative doivent être considérées comme agressives mais précise que la seule circonstance que le coursier demande au consommateur de prendre sa décision commerciale finale sans disposer de temps, à sa convenance, pour étudier les documents que ce coursier lui livre ne saurait, en revanche, constituer une pratique commerciale agressive dans la mesure où le consommateur a été effectivement mis en mesure de prendre connaissance des contrats avant.

Notes de bas de pages:
  1. CJUE, 12 juin 2019, Orange Polska S.A., Zaak C-628/17.
  2. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring