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Refus de fourniture à la suite de saisies

Refus de fourniture à la suite de saisies

Refus de fourniture à la suite de saisies

05.09.2017 BE law

Selon la Cour d’appel de Gand, un refus de fourniture de produits de tabac « Amber Leaf » à une station-service ne constituait pas une violation des pratiques honnêtes du marché [1]. La station-service en cause, située à Adinkerke, est un point de vente de produits de tabac très fréquenté par les touristes britanniques.

Les éléments au cœur du débat étaient (i) la réglementation européenne en vertu de laquelle il n’est autorisé à importer, d’un Etat membre à un autre, que certaines quantités de tabac à rouler pour sa propre consommation (plus précisément, 1 kg de tabac à rouler ou 2 cartouches ou 20 paquets) et (ii) des indications de dépassement de ces quantités lors de la vente par des détaillants, à la suite de saisies à l’importation en Angleterre.

Entre fin 2012 et début 2014, la douane britannique a saisi, auprès d’une ou plusieurs personnes qui voulaient rentrer sur le territoire, 22 + 18 + 30 + 24 + 19,5 + 9,5 kg de tabac à rouler de la marque « Amber Leaf », dont un certain nombre de cartons remplis avec leur scellé d’origine. Tous les emballages avaient été vendus par la station-service dont question. À la suite de plusieurs avertissements et sur la base de l’accord du producteur de tabac avec l’Union européenne et la douane britannique dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, plus aucun produit de la marque « Amber Leaf » n’a été livré à la station-service. L’exploitant de cette station-service a argumenté – en vain – qu’il ne pouvait être tenu pour responsable du (re)groupement d’importantes quantités de tabac après leur achat par des hommes de paille. Pour ces raisons, entre autres, l’exploitant estimait que le refus de fourniture était constitutif d’abus de droit et contraire aux pratiques honnêtes du marché.  

En premier lieu, la Cour considère que le fondement de la demande est de nature contractuelle et ne relève dès lors pas de la compétence du juge de cessation. Par ailleurs, la Cour soulève que même s’il devait être démontré que les preuves de participation ou de négligence de la station-service ne seraient pas suffisamment solides du point de vue juridique, cela ne prouverait toujours pas que la résiliation était illégitime. En effet, chaque partie peut toujours mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, le fait que la station-service subisse un important manque à gagner n’annule pas ce fait. En outre, la station-service ne démontre pas qu’il a été agi dans l’intention principale de lui nuire. Elle ne montre pas non plus qu’elle est minée dans ses attentes légitimes ou que le délai de préavis aurait été trop court. La Cour a également souligné qu’il existait des indications selon lesquelles des volumes individuels trop importants auraient été vendus, en attirant l’attention sur le fait que certains des cartons saisis étaient encore pourvus de leur scellé d’origine.

Bien qu’une source de fourniture alternative d’ « Amber Leaf » soit quasi inexistante, la Cour estime qu’il n’est pas démontré que les grossistes concernés détenaient une position dominante (collective) sur le marché. L’exclusion d’un système de vente étroitement organisé ne suffirait pas pour décider d’une illicéité dans le chef du (des) grossiste(s), ou d’une violation des pratiques du marché justifiant un ordre de cessation et réparation.

Notes:

  1. Gand 12 juin 2017, 2015/AR/2797, non publ.

 

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