Short Reads

Refus de fourniture à la suite de saisies

Refus de fourniture à la suite de saisies

Refus de fourniture à la suite de saisies

05.09.2017 BE law

Selon la Cour d’appel de Gand, un refus de fourniture de produits de tabac « Amber Leaf » à une station-service ne constituait pas une violation des pratiques honnêtes du marché [1]. La station-service en cause, située à Adinkerke, est un point de vente de produits de tabac très fréquenté par les touristes britanniques.

Les éléments au cœur du débat étaient (i) la réglementation européenne en vertu de laquelle il n’est autorisé à importer, d’un Etat membre à un autre, que certaines quantités de tabac à rouler pour sa propre consommation (plus précisément, 1 kg de tabac à rouler ou 2 cartouches ou 20 paquets) et (ii) des indications de dépassement de ces quantités lors de la vente par des détaillants, à la suite de saisies à l’importation en Angleterre.

Entre fin 2012 et début 2014, la douane britannique a saisi, auprès d’une ou plusieurs personnes qui voulaient rentrer sur le territoire, 22 + 18 + 30 + 24 + 19,5 + 9,5 kg de tabac à rouler de la marque « Amber Leaf », dont un certain nombre de cartons remplis avec leur scellé d’origine. Tous les emballages avaient été vendus par la station-service dont question. À la suite de plusieurs avertissements et sur la base de l’accord du producteur de tabac avec l’Union européenne et la douane britannique dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, plus aucun produit de la marque « Amber Leaf » n’a été livré à la station-service. L’exploitant de cette station-service a argumenté – en vain – qu’il ne pouvait être tenu pour responsable du (re)groupement d’importantes quantités de tabac après leur achat par des hommes de paille. Pour ces raisons, entre autres, l’exploitant estimait que le refus de fourniture était constitutif d’abus de droit et contraire aux pratiques honnêtes du marché.  

En premier lieu, la Cour considère que le fondement de la demande est de nature contractuelle et ne relève dès lors pas de la compétence du juge de cessation. Par ailleurs, la Cour soulève que même s’il devait être démontré que les preuves de participation ou de négligence de la station-service ne seraient pas suffisamment solides du point de vue juridique, cela ne prouverait toujours pas que la résiliation était illégitime. En effet, chaque partie peut toujours mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, le fait que la station-service subisse un important manque à gagner n’annule pas ce fait. En outre, la station-service ne démontre pas qu’il a été agi dans l’intention principale de lui nuire. Elle ne montre pas non plus qu’elle est minée dans ses attentes légitimes ou que le délai de préavis aurait été trop court. La Cour a également souligné qu’il existait des indications selon lesquelles des volumes individuels trop importants auraient été vendus, en attirant l’attention sur le fait que certains des cartons saisis étaient encore pourvus de leur scellé d’origine.

Bien qu’une source de fourniture alternative d’ « Amber Leaf » soit quasi inexistante, la Cour estime qu’il n’est pas démontré que les grossistes concernés détenaient une position dominante (collective) sur le marché. L’exclusion d’un système de vente étroitement organisé ne suffirait pas pour décider d’une illicéité dans le chef du (des) grossiste(s), ou d’une violation des pratiques du marché justifiant un ordre de cessation et réparation.

Notes:

  1. Gand 12 juin 2017, 2015/AR/2797, non publ.

 

Related news

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Agressieve handelspraktijk: het hof van justitie verduidelijkt het begrip

Articles - Het Hof van Justitie werd verzocht om een antwoord te geven op de prejudiciële vraag of het gebruik door een handelaar van een methode[1] voor het sluiten of aanpassen van overeenkomsten betreffende het verrichten van telecommunicatiediensten, waarbij een consument het definitieve besluit over de transactie moet nemen in aanwezigheid van de koerier die de modelovereenkomsten overhandigt, als een agressieve handelspraktijk door ongepaste beïnvloeding moet worden aangemerkt in de zin van artikelen 8 en 9 van richtlijn 2005/29[2] (i.e. artikelen VI. 101 en 102 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring