Articles

Quelles démarches lors d’une modification sur une installation classée ?

Quelles démarches effectuer lors d’une modification sur une installat

Quelles démarches lors d’une modification sur une installation classée ?

18.09.2017

En Région wallonne et en Région bruxelloise, les démarches ne sont pas les mêmes lorsque l’on envisage de modifier ou d’étendre l’installation classée que l’on exploite. En Wallonie, la modification fera l’objet d’une demande de nouveau permis d’environnement ou sera simplement inscrite dans un registre par l’exploitant. A Bruxelles, la modification devra faire l’objet d’une notification préalable auprès du collège des bourgmestre et échevins ou de l’IBGE, qui décidera si l’introduction d’une demande de nouveau permis d’environnement est nécessaire.  

Dans la pratique, les entreprises qui exploitent des installations classées sont souvent amenées à apporter des changements à leur exploitation au fil du temps : elles souhaitent, par exemple, augmenter la capacité ou la puissance de l’une ou l’autre installation ou en ajouter une nouvelle. Dans ce cadre, la question se pose alors des démarches à entreprendre afin de ne pas se trouver en situation d’infraction par rapport au permis d’environnement existant et à la législation en vigueur.

En Région wallonne

L’article 10, § 1er, 2° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit qu’un nouveau permis d’environnement est nécessaire en cas de transformation ou d'extension d'un établissement de classe 1 ou de classe 2 :

  1. lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3
  2. lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement
  3. ou lorsqu'elle fait atteindre les seuils de capacité fixés par le Gouvernement.

Pour les points a) et c), il s’agirait, par exemple, respectivement :

  • d’une imprimerie de journaux lorsque la quantité d’encre utilisée passe d’un montant supérieur à 100 litres/jour ou inférieur ou égal à 500 litres/jour (rubrique 22.21.02 – classe 2) à un montant supérieur à 500 litres/jour (rubrique 22.21.03 – classe 1),
  • et d’une installation d'incinération des déchets lorsqu’elle traite des déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure ou lorsqu’elle traite des déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour.

L’aggravation des dangers, nuisances ou inconvénients repose, quant à elle, sur une appréciation in concreto de la situation, il faudra tenir compte de la localisation de l’établissement, du voisinage, de la configuration des lieux, de l’importance de la modification, des conditions imposées dans le permis initial. Il est donc difficile d’en donner un exemple concret.

L’article 10, § 2 précise que les transformations ou extensions d’un établissement de classe 1 ou 2, qui ne nécessitent pas de nouvelle demande de permis d’environnement (conformément au § 1er), mais qui affectent  le descriptif ou les plans annexés au permis, doivent être consignées dans un registre par l’exploitant. 

L’exploitant est tenu d’envoyer chaque année une copie de la liste des transformations ou extensions de l'établissement intervenues au fonctionnaire technique et au collège des bourgmestre et échevins de la commune (article 110 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement). A cette occasion, l’une de ces autorités pourrait requérir qu’un nouveau permis d’environnement soit demandé, si elle devait considérer que la transformation effectuée aggrave, en réalité, les dangers nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement (ou qu’elle implique l’application d’une nouvelle rubrique de classement). 

Si l’application d’une nouvelle rubrique ou le dépassement d’un seuil de capacité est facilement identifiable par l’exploitant, l’aggravation des dangers, nuisances ou inconvénients repose sur une appréciation foncièrement subjective. La prudence sera donc de mise.

L’article 10 s’applique de la même manière à une installation qui serait couverte par un permis unique, à quelques nuances près. En fonction de son impact sur le volet urbanistique et/ou environnemental, la modification pourrait impliquer l’introduction d’une demande de permis unique.  

En Région bruxelloise

L’article 7bis de l’ordonnance du 5 juin 1999 relative au permis d’environnement prévoit que préalablement à toute transformation ou extension d'une installation autorisée par un permis d'environnement, ou de plusieurs installations formant ou non une unité technique et géographique d'exploitation autorisées par un permis d'environnement, l'exploitant notifie son intention au collège des bourgmestre et échevins si le permis, ainsi que la transformation ou l'extension, portent sur une ou des installations de classe II ou de classe III, à l'exclusion des permis visés à l'article 14 ou à l'IBGE dans tous les autres cas. 

L'autorité dispose alors d’un délai de 30 jours pour déterminer si une demande de permis doit être introduite, si les conditions du permis doivent être modifiées, ou si l'exploitant peut procéder à la transformation ou à l'extension. A défaut de recevoir une telle décision dans ce délai, l'exploitant peut procéder à la transformation ou à l'extension (sauf s’il s’agit de la mise en exploitation d'une ou de plusieurs installations de classe IA ou IB, auquel cas une demande de permis d'environnement doit être introduite).

L'autorité impose l'introduction d'une demande de permis :

  • si la transformation ou l'extension entraîne l'application d'une rubrique d'une classe supérieure par rapport à celle du permis initial,
  • ou est de nature à aggraver substantiellement les nuisances ou inconvénients de la ou des installations couvertes par le permis.

L'autorité peut également décider que les conditions d'exploitation du permis doivent être modifiées si la transformation, l'extension ou la remise en exploitation sont de nature à aggraver de manière non substantielle les nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation de l'installation couverte par le permis.

Team

Related news

30.04.2019 EU law
Climate goals and energy targets: legal perspectives

Seminar - On Tuesday April 30th, Stibbe organizes a seminar on climate goals and energy targets. Climate change has incited different international and supranational institutions to issue climate goals and renewable energy targets. Both the UN and the EU have led this movement with various legal instruments.

Read more

12.04.2019 NL law
Hoogste Europese rechter bevestigt dat overheden onrechtmatige staatssteun proactief moeten terugvorderen

Short Reads - De maand maart 2019 zal vermoedelijk de juridisch handboeken ingaan als een historische maand voor het mededingings- en staatssteunrecht. Niet alleen deed het Hof van Justitie een baanbrekende uitspraak op het gebied van het verhaal van kartelschade. Het heeft in de uitspraak Eesti Pagar (C-349/17) van 5 maart 2019 belangrijke vragen opgehelderd over de handhaving van het staatssteunrecht op nationaal niveau.

Read more

10.04.2019 NL law
Casus Lotto c.s.: Aanpassing naam vergunninghouder bij nieuwe rechtsvorm? Let op de eisen van het Unierecht!

Short Reads - De Kansspelautoriteit kan de tenaamstelling van vergunningen voor onder andere Lotto en de Staatsloterij niet zomaar wijzigen als de rechtsvorm van de vergunninghouders verandert. Dit gezien het door het Unierecht gewaarborgde vrije verkeer van diensten en het daaruit voortvloeiende transparantiebeginsel. Dat blijkt uit een viertal uitspraken van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State ("ABRvS") van 13 maart 2019. Wat betekenen deze uitspraken voor de praktijk?

Read more

10.04.2019 NL law
Gevolgen van de Wnra: schorsing voortaan met behoud van loon en de wettelijke verhoging van loonvorderingen

Short Reads - Vanaf het moment dat ambtenaren werkzaam zijn op basis van een arbeidsovereenkomst, worden ook de civielrechtelijke bepalingen ten aanzien van deze overeenkomst van toepassing. Het gevolg is dat de overheidswerkgever en zijn werknemers te maken krijgen met fenomenen die zich in het ambtenarenrecht niet voordoen. Dit geldt bijvoorbeeld voor de mogelijkheid van schorsing zonder behoud van loon, de termijn waarbinnen aanspraak kan worden gemaakt op (ten onrechte niet betaald) loon en de wettelijke verhoging van loonvorderingen.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring