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Les dentistes peuvent faire de la publicité (de manière limitée)

Tandartsen mogen –beperkt – reclame maken

Les dentistes peuvent faire de la publicité (de manière limitée)

07.09.2017 BE law

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice s’est prononcée sur la compatibilité de l’interdiction totale de publicité pour des prestations de soins dentaires et buccaux en Belgique avec le droit de l’Union européenne. [1]

Il a été considéré que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales [2] ne s’oppose pas à l’interdiction précitée, dans la mesure où ladite directive détermine que celle-ci ne viole pas des prescriptions nationales relatives aux aspects de santé et de sécurité de produits ou des prescriptions spécifiques liées à des professions réglementées.  

En revanche, la directive sur le commerce électronique [3] constituait un problème à la lumière de l’interdiction belge. En effet, conformément à cette directive, les États membres doivent veiller à ce que l’utilisation d’une communication commerciale faisant partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée soit autorisée. Est comprise toute forme de communication destinée à la promotion directe ou indirecte des services d’une personne, y compris la publicité pour des prestations de soins dentaires et buccaux figurant sur le site internet d’un dentiste. Selon la directive, bien qu’il soit permis de poser des restrictions à la communication commerciale afin de protéger la profession réglementée concernée, un État membre ne peut imposer d’interdiction absolue à la communication commerciale en ligne.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question de savoir si la libre prestation de services [4] s’oppose à cette interdiction absolue en dehors du contexte de communication commerciale en ligne (où une telle interdiction n’était donc pas possible sur la base de la directive). Dans la présente affaire, l’élément transfrontalier requis était suffisamment présent puisqu’un certain nombre de patients du dentiste concerné provenaient d’un autre État membre. La question était, de ce fait, recevable. La Cour a considéré que la prestation de services dans les autres États membres avait été influencée défavorablement étant donné que les possibilités d’asseoir une réputation parmi des clients étrangers potentiels avaient été restreintes. Bien que la santé publique et la dignité de la profession de dentiste appartiennent aux exigences impératives d’intérêt général et que l’interdiction de publicité aurait pu aider à réaliser ces objectifs, il a été jugé qu’une interdiction absolue allait au-delà de ce qui était nécessaire. En d’autres termes, une interdiction totale ne répondait pas au test de proportionnalité.   

Il apparaît de ce qui précède que l’interdiction totale de publicité pour la prestation de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit européen. En conséquence, le législateur belge devra, à l’aide de mesures moins restrictives, délimiter quelles formes de communication les dentistes peuvent utiliser et de quelle manière.

Notes:

  1. Arrêt du 4 mai 2017, Luc Vanderborght C-339/15, EU:C:2017:335.
  2. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO 2005 L 149/22.
  3. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO 2000 L 178/1.
  4. Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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