umraniye escort pendik escort
maderba.com
implant
olabahis
canli poker siteleri meritslot oleybet giris adresi betgaranti
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
sikis
bodrum escort
Short Reads

Les dentistes peuvent faire de la publicité (de manière limitée)

Tandartsen mogen –beperkt – reclame maken

Les dentistes peuvent faire de la publicité (de manière limitée)

07.09.2017 BE law

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice s’est prononcée sur la compatibilité de l’interdiction totale de publicité pour des prestations de soins dentaires et buccaux en Belgique avec le droit de l’Union européenne. [1]

Il a été considéré que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales [2] ne s’oppose pas à l’interdiction précitée, dans la mesure où ladite directive détermine que celle-ci ne viole pas des prescriptions nationales relatives aux aspects de santé et de sécurité de produits ou des prescriptions spécifiques liées à des professions réglementées.  

En revanche, la directive sur le commerce électronique [3] constituait un problème à la lumière de l’interdiction belge. En effet, conformément à cette directive, les États membres doivent veiller à ce que l’utilisation d’une communication commerciale faisant partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée soit autorisée. Est comprise toute forme de communication destinée à la promotion directe ou indirecte des services d’une personne, y compris la publicité pour des prestations de soins dentaires et buccaux figurant sur le site internet d’un dentiste. Selon la directive, bien qu’il soit permis de poser des restrictions à la communication commerciale afin de protéger la profession réglementée concernée, un État membre ne peut imposer d’interdiction absolue à la communication commerciale en ligne.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question de savoir si la libre prestation de services [4] s’oppose à cette interdiction absolue en dehors du contexte de communication commerciale en ligne (où une telle interdiction n’était donc pas possible sur la base de la directive). Dans la présente affaire, l’élément transfrontalier requis était suffisamment présent puisqu’un certain nombre de patients du dentiste concerné provenaient d’un autre État membre. La question était, de ce fait, recevable. La Cour a considéré que la prestation de services dans les autres États membres avait été influencée défavorablement étant donné que les possibilités d’asseoir une réputation parmi des clients étrangers potentiels avaient été restreintes. Bien que la santé publique et la dignité de la profession de dentiste appartiennent aux exigences impératives d’intérêt général et que l’interdiction de publicité aurait pu aider à réaliser ces objectifs, il a été jugé qu’une interdiction absolue allait au-delà de ce qui était nécessaire. En d’autres termes, une interdiction totale ne répondait pas au test de proportionnalité.   

Il apparaît de ce qui précède que l’interdiction totale de publicité pour la prestation de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit européen. En conséquence, le législateur belge devra, à l’aide de mesures moins restrictives, délimiter quelles formes de communication les dentistes peuvent utiliser et de quelle manière.

Notes:

  1. Arrêt du 4 mai 2017, Luc Vanderborght C-339/15, EU:C:2017:335.
  2. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, JO 2005 L 149/22.
  3. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO 2000 L 178/1.
  4. Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Related news

07.01.2021 NL law
Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms

Short Reads - The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest. Therefore, on 10 December 2020, it published a new policy document (in Dutch) setting out what businesses can expect when the ACM checks their algorithms. On the same day, the ACM also launched a trial with online music library Muziekweb to improve the ACM’s knowledge about the categories of data that are likely to be relevant in such investigations. All signs indicate the ACM’s intention to become more active in this area.

Read more

05.11.2020 NL law
This article has FIVE stars! New Dutch consumer rules to curb fake reviews

Short Reads - Consumers often rely on online reviews to decide what bike to buy, where to eat or what article to read. But what if those reviews are fake? New Dutch rules were announced on 23 October 2020 seeking to ensure a higher level of consumer protection online. These rules mean more obligations for online traders, and potentially high fines if they get it wrong. For example, traders should implement procedures to ensure that published reviews originate from consumers who have genuinely used the product.

Read more

03.11.2020 BE law
Winkelketen Inno haalt na een decennium officieel zijn gelijk: sperperioderegeling (oude wet marktpraktijken) onwettig

Articles - Doorheen de jaren is er al veel inkt gevloeid over de wettigheid van de sperperioderegeling (verbod op prijsverminderingen tijdens de sperperiode) in het licht van Richtlijn 2005/29/EG1  (“Richtlijn oneerlijke marktpraktijken”)2 in de zaak Inno/Unizo. Het arrest van 3 februari 2020 van het Hof van Beroep te Gent lijkt hier een definitief einde aan te maken.3

Read more

03.12.2020 NL law
The next 5 years: European Commission launches New Consumer Agenda

Short Reads - Despite the ongoing COVID-19 pandemic, the European Commission is already looking ahead to set its consumer protection priorities for the next five years. Key points in the New Consumer Agenda include equipping consumers with better information on product sustainability, digital transformation, effective enforcement, safety concerning products ‘made in China’ and protecting particularly vulnerable consumers such as children, older people or those with disabilities. The New Consumer Agenda is a follow-up to the 2018 New Deal for Consumers.

Read more