Short Reads

La compétence étendue du juge de cessation

De uitgebreide bevoegdheid van de stakingsrechter

La compétence étendue du juge de cessation

08.09.2017 BE law

Dans un litige opposant EDF Luminus NV à VEB NV (Vlaams Energiebedrijf), la compétence étendue du juge de cessation a une nouvelle fois été clarifiée. Le litige portait notamment sur une prétendue violation de la loi relative aux marchés publics[1].

L’argument selon lequel le but était de contourner, par l’action en cessation, les nombreuses possibilités de recours que l’on n’avait pas utilisées et qui n’étaient plus disponibles sous la législation relative aux marchés publics appropriée, n’a pas été accepté. Le juge de cessation a estimé que le fait que la loi du 17 juin 2013[2] prévoit des voies de recours et des règles de procédure qui ont spécifiquement trait à l’attribution de marchés publics ne signifie pas que chaque contestation liée à un marché public doit obligatoirement se dérouler sous ces seules procédures. Étant donné qu’EDF Luminus visait la cessation d’une prétendue pratique commerciale déloyale, le juge de cessation était donc compétent.

De même, l’argument fondé sur l’abus de procédure – compte tenu du fait qu’il a fallu attendre des années pour contester la prétendue violation – n’a pas été retenu.  À cet égard, les délais prévus dans la loi du 17 juin 2013 ont, à nouveau, été considérés comme dénués de toute pertinence.

Enfin, la demande concernant la violation de la loi relative aux marchés publics a également été rejetée au fond.

Notes:

[1] La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

[2]  La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more