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Y a-t-il un intérêt à agir en cas de non-participation à une procédure d’attribution ?

Y a-t-il un intérêt à agir en cas de non-participation à une procédure d’attribution ?

Y a-t-il un intérêt à agir en cas de non-participation à une procédure d’attribution ?

16.05.2017 BE law

Le Conseil d’Etat estime qu’un opérateur économique n’ayant pas participé à la procédure d’attribution d’une concession n’a, en principe, aucun intérêt au recours contre la décision d’attribution. Cependant, sous certaines conditions, il peut être satisfait à l’intérêt requis en cas de non-participation.

En l’espèce, la requérante ne répond pas à ces conditions, dans la mesure où elle n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles les conditions du cahier des charges l’ont empêchée de participer à la procédure d’attribution. Partant, le Conseil d’Etat considère que la requérante ne dispose pas d’un intérêt moral qualifié, étant donné qu’elle a omis de déposer sa candidature.  

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