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Le point sur les règles urbanistiques et environnementales relatives à l’implantation d’éoliennes en Région wallonne

Le point sur les règles urbanistiques et environnementales relatives

Le point sur les règles urbanistiques et environnementales relatives à l’implantation d’éoliennes en Région wallonne

12.05.2017 BE law

Le nouveau Code de Développement Territorial étend les possibilités d’implantations d’éoliennes, notamment dans les zones agricoles et forestières, tandis que le permis d’environnement pour une éolienne peut, depuis le 1er août 2016, être délivré pour une durée de 30 ans.

1. A la veille de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du nouveau Code de Développement Territorial (« CoDT »), nous nous proposons de faire le point sur les règles urbanistiques et environnementales relatives à l’implantation d’éoliennes en Région wallonne.

En principe, tout nouveau projet éolien constitue un projet mixte, en urbanisme et en environnement, nécessitant la délivrance d’un permis unique, valant à la fois permis d’urbanisme (1) et permis d’environnement (2). Afin de tendre vers son objectif de 20% de consommation d’énergie assurée par des sources renouvelables à l’horizon 2020, la Région wallonne adapte donc les législations urbanistique et environnementale, afin de favoriser l’implantation et l’exploitation d’éoliennes.

 

1. Volet urbanistique

2. La question de l’implantation des éoliennes n’était jusqu’à présent pas spécifiquement abordée dans le cadre de l’aménagement du territoire. C’est désormais chose faite dans le CoDT.

3. Toutes les zones destinées à l’urbanisation sont susceptibles d’accueillir des éoliennes. Cette possibilité est même expressément prévue en ce qui concerne les zones d’activité économique, qui accueillent généralement les zonings. Ainsi, une zone d’activité économique peut comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant qu’elles ne compromettent pas le développement de la zone existante. L’implantation d’éoliennes dans une zone d’activité économique ne nécessitera donc pas de dérogation au plan de secteur.

La notion de zone d’activité économique regroupe, en réalité, plusieurs zones du plan de secteur, à savoir la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité économique industrielle, la zone d’activité économique spécifique, la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique et la zone de dépendances d’extraction. Dans toutes ces zones, les éoliennes sont donc autorisées à condition qu’elles ne compromettent pas le développement de la zone existante.

En ce qui concerne les autres zones destinées à l’urbanisation – c’est-à-dire la zone d’habitat, la zone d’habitat à caractère rural, la zone de services publics et d’équipements communautaires, la zone de loisirs, la zone d’enjeu régional et la zone d’enjeu communal –, elles peuvent, quant à elles, le cas échéant moyennant le respect de certaines conditions, accueillir des constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires. Or, le Conseil d’Etat admet généralement de qualifier un parc éolien d’équipement communautaire ou de service public, pour autant toutefois que la production d’électricité soit destinée à être ultérieurement distribuée via le réseau public de transport d’électricité (C.E., 22 janvier 2015, n°229.959, Cornet d’Elzius et crts).

Que ce soit dans les zones d’activité économique, où elles constituent une affectation spécifique, ou dans les autres zones destinées à l’urbanisation, les éoliennes sont donc autorisables.

4. La situation est différente dans les zones qui ne sont pas destinées à l’urbanisation. En effet, les possibilités d’y ériger des constructions sont très limitées. Sauf dérogation expresse, les zones d’espaces verts, les zones naturelles, les zones de parc et les zones d’extraction ne peuvent pas accueillir d’éoliennes.

Le CoDT accorde toutefois une attention particulière aux zones agricoles et aux zones forestières, dans lesquelles se concentre la majorité des projets de parc éolien, et y autorise désormais expressément l’implantation d’éoliennes, moyennant le respect de certaines conditions.

Ainsi, les éoliennes sont autorisées dans les zones agricoles, pour autant que:

1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement;

2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone.

De manière relativement similaire, les éoliennes sont autorisées dans les zones forestières moyennant le respect des conditions suivantes:

1°  être situées à proximité des principales infrastructures de communication aux conditions fixées par le Gouvernement;

2°  ne pas mettre en cause de manière irréversible la destination de la zone.

A défaut de respecter les conditions émises par le CoDT pour l’implantation d’éoliennes en zone agricole ou en zone forestière, un projet éolien ne pourra être autorisé dans ces zones que moyennant l’octroi d’une dérogation au plan de secteur.

5. Enfin, il convient de rappeler que le fait qu’un projet soit autorisable ne dispense pas l’autorité délivrante d’analyser la compatibilité de celui-ci avec le bon aménagement des lieux, notamment au regard du cadre de référence approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013. Bien que ce cadre n’ait pas de valeur règlementaire et constitue essentiellement une ligne de conduite, le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises que, si l’autorité délivrante souhaite s’en écarter, elle est tenue de motiver adéquatement sa décision (C.E., 15 décembre 2016, n°236.803, Vanderbercq).

 

2. Volet environnemental

6. Les problématiques propres à l’exploitation des éoliennes ont également été prises en compte dans le cadre du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Depuis le 1er août 2016, la durée maximale d’un permis d’environnement délivré pour une ou plusieurs éoliennes a été étendue à 30 ans et le concept d’« établissement », au sens du décret du 11 mars 1999, a été précisé.

7. La durée maximale des permis d’environnement pour les éoliennes a, tout d’abord, été étendue à 30 ans, au lieu de 20 pour les autres installations classées. Le législateur a, en effet, constaté que la durée de vie des éoliennes avait considérablement augmenté avec les progrès techniques et que, les investissements fonciers étant importants, allonger les délais permettrait de réduire l’impact de ces coûts et de rendre l’exploitation des éoliennes plus rentable. L’augmentation de la durée de validité du permis permet également d’éviter les coûts induits par la réintroduction d’une demande de permis, qui sont dans certains cas si exorbitants qu’il est plus simple pour l’exploitant d’abattre la structure existante et d’en reconstruire une autre.

L’augmentation de la durée du permis d’environnement portant sur une éolienne ne s’applique qu’aux demandes de permis introduites après le 1er août 2016. Les permis en cours de validité ou d’instruction avant l’entrée en vigueur de la durée maximale de 30 ans accordée pour ce type de permis peuvent toutefois bénéficier d’un prolongement unique d’une durée maximale de 10 ans. Les modalités et la procédure applicable à la demande de prolongation sont fixées dans un arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017.

8. Le législateur a également précisé le concept d’établissement, en intégrant la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat selon laquelle diverses installations ou activités classées ne constituent un seul et même établissement que si elles sont unies à la fois par une certaine proximité géographique et par des liens d’interdépendance matérielle ou fonctionnelle (C.E., 16 septembre 2015, n°232.219, S.A. Gestamp Wallonie). Désormais, un établissement dans lequel intervient une ou plusieurs installations ou activités classées implantées à proximité d’installations ou activités similaires, mais n’ayant pas de liens d’interdépendance les unes par rapport aux autres sur le plan matériel ou fonctionnel, constitue un établissement distinct de l’établissement existant.

Considérer que de nouvelles installations ou activités constituent la transformation ou l’extension d’un établissement existant emporte une conséquence importante : le permis qui a pour objet la transformation ou l’extension d’un établissement est accordé pour un terme expirant au plus tard à la date d’expiration du permis portant sur l’établissement originaire. Or, sur le plan financier par exemple, il n’est pas envisageable qu’un exploitant procède à un investissement, aussi important soit-il, pour une durée minimale correspondant à la durée restante du permis actuellement en cours pour l’établissement implanté à proximité du nouvel établissement.

Par opposition à la pratique antérieure, le législateur entend donc que les nouvelles installations qui ne présentent pas de lien d’interdépendance matérielle ou fonctionnelle avec un établissement existant fassent l’objet d’un permis distinct délivré pour une durée indépendante. A cet égard, il cite l’exemple concret de l’« extension » d’un parc éolien existant. Lorsque l’implantation d’un certain nombre d’éoliennes est autorisée à proximité d’éoliennes existantes, ces nouvelles implantations peuvent fonctionner de manière totalement indépendante. Concrètement, cela signifie que la durée du permis d’environnement délivré pour ces nouvelles éoliennes n’est pas limitée par la date d’expiration du permis portant sur le parc existant. Ceci représente indéniablement un point positif pour les exploitants, qui peuvent désormais déterminer avec davantage de sécurité le statut de leurs nouvelles installations, pour lesquelles sera délivré un permis d’environnement avec une durée autonome.

Deux précisions doivent toutefois être apportées. D’une part, l’autorité délivrante conserve un pouvoir d’appréciation concernant la durée qu’elle fixe pour chaque permis qu’elle accorde. D’autre part, le fait que l’implantation de nouvelles éoliennes constitue un établissement distinct d’un parc existant à proximité ne porte pas atteinte à la notion d’« extension d’un parc d’éoliennes », qui constitue une notion autonome dans le cadre de l’arrêté « conditions sectorielles » du 13 février 2014 et qui est utilisée uniquement au regard de l’obligation de réaliser une étude acoustique.

Afin de ne pas pénaliser les exploitants d’une installation indépendante déjà mise en service et implantée à proximité d’un établissement originaire, un régime transitoire a été instauré pour les permis d’environnement délivrés avant le 1er août 2016 et dont la durée a été limitée en fonction de la date d’expiration du permis portant sur l’établissement originaire. Leur durée d’exploitation peut ainsi faire l’objet d’une prolongation, limitée toutefois à la durée maximale prévue pour une éolienne, c’est-à-dire 30 ans.

Les modalités et la procédure applicable à la demande de prolongation sont fixées par l’arrêté précité du 20 avril 2017, qui insère de nouvelles dispositions dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

9. Les modalités des deux procédures de prolongation évoquées ci-dessus sont relativement similaires. C’est la raison pour laquelle nous les abordons conjointement.

La demande de prolongation du permis doit ainsi être introduite auprès du fonctionnaire technique, au moyen d’un formulaire ad hoc, au moins 60 jours avant l’expiration du permis d’environnement ou du permis unique pour lequel la prolongation est demandée. S’il n’est pas l’autorité compétente, le fonctionnaire technique envoie son avis à l’autorité compétente en première instance dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la demande. L’autorité compétente dispose alors d’un délai de 20 jours à dater de la réception de l’avis du fonctionnaire technique pour notifier sa décision au demandeur. Si le fonctionnaire technique est l’autorité compétente, il envoie au demandeur sa décision dans un délai de 50 jours à dater de la réception de la demande de prolongation.

10. Afin d’être complet, il convient encore de rappeler l’incertitude générée par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 27 octobre 2016, rendu sur une question préjudicielle du Conseil d’Etat et qui a considéré que l’arrêté « conditions sectorielles » du 13 février 2014, relève de la notion de « plans et programmes » au sens de l’article 2, a), de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Bien que l’arrêt du Conseil d’Etat statuant sur la légalité de l’arrêté « conditions sectorielles » soit encore attendu, l’annulation de cet arrêté ne fait que peu de doute. Le Conseil d’Etat pourrait décider de maintenir provisoirement les effets de l’arrêté. Il n’empêche que son annulation impliquera que les futurs permis d’environnement et uniques ayant pour objet l’exploitation de parcs éoliens ne pourront plus se fonder sur l’arrêté « conditions sectorielles », tandis que les permis existants se fondant sur cet arrêté seront, quant à eux, tous potentiellement illégaux et susceptibles de faire l’objet d’une action en cessation environnementale. Inutile de dire qu’une intervention du Gouvernement à cet égard est indispensable.

 

 

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