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Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

01.06.2017 BE law

Le 1er juin 2017, le Code de développement territorial entrera enfin en vigueur. Parmi les principales nouveautés figurent l’instauration de délais de rigueur, des assouplissements normatifs, l’amélioration du dialogue autour d’un projet, diverses simplifications et clarifications en matière de demandes de permis et de dispenses ainsi que la prescription de certaines infractions.

En Wallonie, la complexité et le caractère obsolète de certaines dispositions de la réglementation en matière d’aménagement du territoire appelaient une réforme depuis bien longtemps déjà. Nombreux considéraient effectivement le CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine) comme un véritable frein à l’investissement en Wallonie. L’objectif du nouveau Code de développement territorial (CoDT) était triple : la sécurité juridique, la simplicité et une meilleure lisibilité.  

Si certains critiquent le nouveau CoDT, ils reconnaissent tout de même certaines avancées. Voici un aperçu des principales nouveautés instaurées.

1. L’instauration de délais de rigueur

Jusque-là, l’évaluation du temps nécessaire à l’obtention d’un permis était assez approximative. Les délais de délivrance des permis étaient des délais d’ordre dont le dépassement n’était pas sanctionné. Le CoDT instaure à présent des délais de rigueur pour les procédures administratives : le demandeur aura désormais la garantie d’obtenir une réponse dans un délai déterminé. Selon le cas, ce délai sera de minimum 30 jours et de maximum 130 jours. En parallèle, un mécanisme de saisine automatique des autorités compétentes est mis en place. Si le collège communal ne prend pas de décision dans le délai imparti, cette compétence est automatiquement transférée au fonctionnaire délégué qui devra se prononcer sur la demande (sans autre formalité de la part du demandeur).

2.Divers assouplissements normatifs

Le CoDT offre davantage de possibilités de s’écarter des normes. En effet, de nombreux instruments ont une valeur indicative, comme par exemple, le schéma d’orientation local ou le guide communal d’urbanisme.

3. L’Amélioration du dialogue autour d’un projet

Le CoDT prévoit la création d’un outil informatique régional qui permettra à tout demandeur de suivre l’avancement de son dossier. En outre, la possibilité est prévue d’organiser une « réunion de projet » avec les fonctionnaires, à l’initiative du demandeur de permis, en vue de présenter le projet, répondre au premières questions, lever les éventuelles ambiguïtés, etc. Enfin, le CoDT instaure l’« annonce de projet », une nouvelle modalité de consultation publique allégée  par rapport à celle de l’enquête publique. L’annonce de projet permet l’ouverture d’un dialogue avec les voisins directs d’un projet dont l’impact les concerne mais modifie peu leur cadre de vie. 

4. Diverses simplifications et clarifications

Le CoDT instaure un formulaire de demande de permis simplifié et clarifie le régime des dispenses via la mise en place d’un moteur de recherche qui permettra de vérifier si les travaux envisagés sont dispensés de permis et à quelles conditions.

5. Infractions

Le CoDT adapte les sanctions en fonction de la gravité du dossier et organise la régularisation des travaux à travers des procédures transactionnelles. En outre, il prévoit une prescription pour certaines infractions dix ans après l’achèvement des travaux et pour toutes les infractions dont les travaux auraient été exécutés avant le 21 avril 1962.    

Nous vous parlions aussi du CoDT:

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

 

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