Articles

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er

Entrée en vigueur du Code de développement territorial wallon ce 1er juin 2017. Aperçu des principales nouveautés instaurées.

01.06.2017 BE law

Le 1er juin 2017, le Code de développement territorial entrera enfin en vigueur. Parmi les principales nouveautés figurent l’instauration de délais de rigueur, des assouplissements normatifs, l’amélioration du dialogue autour d’un projet, diverses simplifications et clarifications en matière de demandes de permis et de dispenses ainsi que la prescription de certaines infractions.

En Wallonie, la complexité et le caractère obsolète de certaines dispositions de la réglementation en matière d’aménagement du territoire appelaient une réforme depuis bien longtemps déjà. Nombreux considéraient effectivement le CWATUP (Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine) comme un véritable frein à l’investissement en Wallonie. L’objectif du nouveau Code de développement territorial (CoDT) était triple : la sécurité juridique, la simplicité et une meilleure lisibilité.  

Si certains critiquent le nouveau CoDT, ils reconnaissent tout de même certaines avancées. Voici un aperçu des principales nouveautés instaurées.

1. L’instauration de délais de rigueur

Jusque-là, l’évaluation du temps nécessaire à l’obtention d’un permis était assez approximative. Les délais de délivrance des permis étaient des délais d’ordre dont le dépassement n’était pas sanctionné. Le CoDT instaure à présent des délais de rigueur pour les procédures administratives : le demandeur aura désormais la garantie d’obtenir une réponse dans un délai déterminé. Selon le cas, ce délai sera de minimum 30 jours et de maximum 130 jours. En parallèle, un mécanisme de saisine automatique des autorités compétentes est mis en place. Si le collège communal ne prend pas de décision dans le délai imparti, cette compétence est automatiquement transférée au fonctionnaire délégué qui devra se prononcer sur la demande (sans autre formalité de la part du demandeur).

2.Divers assouplissements normatifs

Le CoDT offre davantage de possibilités de s’écarter des normes. En effet, de nombreux instruments ont une valeur indicative, comme par exemple, le schéma d’orientation local ou le guide communal d’urbanisme.

3. L’Amélioration du dialogue autour d’un projet

Le CoDT prévoit la création d’un outil informatique régional qui permettra à tout demandeur de suivre l’avancement de son dossier. En outre, la possibilité est prévue d’organiser une « réunion de projet » avec les fonctionnaires, à l’initiative du demandeur de permis, en vue de présenter le projet, répondre au premières questions, lever les éventuelles ambiguïtés, etc. Enfin, le CoDT instaure l’« annonce de projet », une nouvelle modalité de consultation publique allégée  par rapport à celle de l’enquête publique. L’annonce de projet permet l’ouverture d’un dialogue avec les voisins directs d’un projet dont l’impact les concerne mais modifie peu leur cadre de vie. 

4. Diverses simplifications et clarifications

Le CoDT instaure un formulaire de demande de permis simplifié et clarifie le régime des dispenses via la mise en place d’un moteur de recherche qui permettra de vérifier si les travaux envisagés sont dispensés de permis et à quelles conditions.

5. Infractions

Le CoDT adapte les sanctions en fonction de la gravité du dossier et organise la régularisation des travaux à travers des procédures transactionnelles. En outre, il prévoit une prescription pour certaines infractions dix ans après l’achèvement des travaux et pour toutes les infractions dont les travaux auraient été exécutés avant le 21 avril 1962.    

Nous vous parlions aussi du CoDT:

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

 

Team

Related news

27.03.2020 BE law
Bijzondere volmachten in tijden van crisis: wat kan en wat niet?

Short Reads - In haar advies van 25 maart 2020 analyseert de afdeling Wetgeving van de Raad van State het wetsvoorstel van 21 maart 2020 tot bijzondere machtiging aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID-19. Het advies brengt de algemene beginselen inzake bijzondere machten in herinnering en plaatst daarnaast enkele kritische kanttekeningen bij het wetsvoorstel zelf. Voor liefhebbers van het grondwettelijk recht vormt het advies van de afdeling Wetgeving daarom een welgekomen afleiding in tijden van lockdown. 

Read more

22.03.2020 BE law
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ?

Articles - La loi portant création d'un Code civil a été promulguée le 13 avril 2019 et publiée le 14 mai 2019 au Moniteur belge. La loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil a, quant à elle, été promulguée le 4 février 2020 et vient d’être publiée ce 17 mars 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021. Que prévoit-il en matière de vues et de jours ? Voici un bref aperçu.

Read more

27.03.2020 NL law
Certain legal aspects of the corona crisis for the Dutch construction and rental industry

Short Reads - Read in Dutch The spread of the coronavirus has developed into a severe crisis that is also affecting the construction and rental industry in the Netherlands. Catering operators and retailers are wondering (among other difficult questions) whether they can pause their rent payments while they have no or very little turnover.

Read more

18.03.2020 BE law
Corona Checklist for (Supply) Contracts in the Energy & Industry Sector

Short Reads - The outbreak of the corona virus is affecting economies worldwide. Many governments are taking measures to mitigate the spread of the corona virus. Increasingly, this is leading to supply bottlenecks, assembly line stoppages, etc. The table below provides a short checklist of the most common issues that may arise in your contract.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring