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Réforme de l’ordonnance Sols: du neuf dans les faits générateurs et les dispenses!

Réforme de l’ordonnance Sols: du neuf dans les faits générateurs

Réforme de l’ordonnance Sols: du neuf dans les faits générateurs et les dispenses!

14.07.2017 BE law

Ce jeudi 13 juin 2017 a été publié au Moniteur belge une importante ordonnance adoptée le 23 juin 2017 par le Parlement bruxellois qui modifie l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (ci-après « ordonnance Sols »).

Cette ordonnance modificative poursuit trois objectifs : une simplification administrative, une accélération des procédures et le renforcement du soutien financier aux développeurs de projet et aux citoyens impactés par des pollutions. Dans les développements qui suivent, nous nous proposons d’aborder, en particulier, les modifications portant respectivement sur les faits générateurs de l’obligation d’effectuer une reconnaissance de l’état du sol (ci-après « RES ») ainsi qu’aux hypothèses de dispense de cette obligation.

Faits générateurs

Pour ce qui concerne les modifications apportées aux faits générateurs tels qu’actuellement énumérés à l’article 13 de l’ordonnance Sols, l’on retiendra de la réforme ce qui suit :

  • pour plus de clarté, l’article 13, § 1er, prévoit désormais que doivent réaliser une RES les titulaires de droits réels sur un terrain inscrit dans la catégorie 0, mais aussi dans une catégorie combinée à la catégorie 0 ; il ne s’agit pas d’une réelle nouveauté ; dans la pratique, en effet, l’ordonnance Sols était déjà appliquée de cette manière ;
  • l’obligation de réaliser une RES lors de la cessation d’une activité à risque (ci-après « AR ») peut désormais être remplie dans les 6 mois de la cessation de l’AR et non plus avant la cessation ; dans les faits, l’obligation prévue à l’article 13, § 2, 1°, n’était que rarement remplie avant la cessation pour des raisons pratiques car il était difficile de réaliser des forages dans une entreprise en activité ; en outre, bien souvent, les titulaires de l’obligation de réaliser une RES ne prenaient connaissance de cette obligation qu’après avoir cessé leur activité ; le nouveau délai fait ainsi preuve d’un plus grand réalisme ;
  • l’obligation de réaliser une RES avant la délivrance d’une prolongation d’un permis d’environnement relatif à une AR est supprimée ; cette suppression s’explique notamment par le fait que cette obligation ne concernait qu’1% des faits générateurs dans la pratique et que le moment où la RES était exigée n’était pas considéré comme pertinent ; en lieu et place, l’article 13, § 2, 3°, prévoit aujourd’hui l’obligation de réaliser une RES pour les cas prévus par l’article 18 de l’arrêté bruxellois du 21 novembre 2013 relatif à la prévention et la réduction intégrée de la pollution due aux émissions industrielles, c’est-à-dire avant la première actualisation du permis d’environnement délivrée à une telle installation qui intervient après le 7 janvier 2013 ;
  • l’obligation de réaliser une RES de manière périodique pour certaines AR est également supprimée, l’arrêté devant fixer cette périodicité n’ayant jamais été adopté ; en lieu et place, l’article 13, § 2, 4°, prévoit qu’une RES doit être effectuée lorsque, dans le cadre de l’instruction d’une demande de prolongation, l’autorité délivrante constate que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues ;
  • l’obligation de réaliser une RES dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme ou de permis d’environnement portant sur un terrain inscrit en catégorie 0 est également supprimée si l’emprise au sol du projet est inférieure à 20 m2 (par exemple, lors de l’exécution de tranchées pour la pose de câbles, lors du dessouchage d’arbres…) ; les anciens §§ 4 et 5 de l’article 13 n’imposent, en outre, plus de RES lorsque la mise en œuvre du permis est de nature à entraver un traitement ou un contrôle ultérieur de la pollution ou est de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol ; l’on peut se demander si cette dernière modification respecte bien le principe de standstill ;
  • l’obligation – visée à l’actuel article 13, § 6 – de réaliser une RES en cas de découverte fortuite d’une pollution lors de travaux d’excavation est élargie au cas de découverte de pollution lors de la préparation des travaux, ceci afin de tenir compte de résultats d’analyses réalisées en prévision d’un transfert de terres ;
  • enfin, le § 7 de l’article 13 prévoyait que lorsqu’un événement a engendré une pollution du sol, une RES doit être réalisée sur le terrain concernée par l’auteur de l’événement ; à défaut, l’exploitant du terrain ou, à défaut, le titulaire de droits réels sur ce terrain ; l’ordonnance du 23 juin 2017 précise désormais que seul l’exploitant actuel peut être visé par cette obligation ; par ailleurs, l’IBGE se voit désormais accorder la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’urgence visant l’élimination de risques immédiats pour la santé ou l’environnement.

Faits générateurs particuliers

De nouveaux articles 13/1, 13/2 et 13/3 sont insérés dans l’ordonnance Sols. Ils regroupent des « faits générateurs particuliers » dont certains sont complètement nouveaux et d’autres existaient déjà dans l’ordonnance Sols, mais ne figuraient pas dans la section sur la RES. Ces faits générateurs particuliers sont les suivants :

  • l’article 13/1 reprend le contenu de l’ancien article 58 concernant les expropriations ; cette disposition prévoit qu’une RES doit être réalisée à charge de l’autorité expropriante sur un terrain en catégorie 0 (seule ou combinée) avant le jugement provisoire relatif à cette expropriation ;
  • l’article 13/2 reprend le texte de l’ancien article 59 concernant les faillites ; en cas de faillite d’un exploitant actuel d’une AR, une RES doit être réalisée à l’initiative du curateur à charge de la masse sur le site où a été exploitée l’AR, dans le délai fixé par l’IBGE ;
  • un nouvel article 13/3 est inséré dans l’ordonnance ; il porte sur le cas des ventes forcées, non envisagé par l’ordonnance Sols ; dès lors que, dans le cadre d’une vente forcée d’une parcelle en catégorie 0 (seule ou combinée), le propriétaire refuse souvent de vendre son bien, il a été jugé qu’il n’était pas réaliste d’attendre de celui-ci qu’il réalise volontairement une RES avant la cession du bien ; afin d’éviter qu’une telle vente ne soit bloquée, l’article 13/3 prévoit donc que la RES peut être réalisée jusqu’à 120 jours après la vente à charge de l’acheteur ou du créancier moyennant la constitution d’une garantie financière au moment du paiement du prix.

Dispenses

Enfin, de nouveaux articles 13/4 et 13/5 sont insérés dans l’ordonnance Sols. L’article 13/4 reprend, clarifie et simplifie les cas de dispenses visés par l’ancien article 60 de l’ordonnance Sols. Les différentes dispenses sont maintenant réparties en cinq paragraphes :

  • le § 1er élargit le cas de dispense visé à l’ancien article 60, § 1er ; il est à présent ouvert à tous les faits générateurs de RES ; en outre, la dispose est accordée non seulement dans le cas où une évaluation finale ou une RES a été déclarée conforme il y a moins d’un an, mais aussi lorsqu’une étude de risque a conclu à l’absence de risque il y a moins d’un an et qu’il ne s’est pas produit, entre-temps, d’incidents susceptibles de provoquer un risque de pollution, ni de changement de classe de sensibilité rendant les normes d’intervention plus strictes ; enfin, cette dispense est désormais accordée de plein droit et ne doit plus faire l’objet d’une notification à l’IBGE ;
  • le § 2 regroupe les dispenses à notifier à l’IBGE ; elles ne concernent que le fait générateur défini à l’article 13, § 3 (demande de permis d’environnement portant sur une AR) ; les conditions pour l’obtention de ces dispenses n’ont pas été modifiées ; la nouveauté ici consiste simplement en une clarification des textes permettant au demandeur de contrôler plus facilement si une des dispenses peut s’appliquer à sa situation ; par ailleurs, l’IBGE doit désormais accuser réception des notifications de dispenses qu’elle reçoit, ce qui est important notamment pour transmettre cet accusé de réception aux autorités compétentes pour leur permettre de délivrer le permis sollicité ;
  • le § 3 vise les demandes de dispense partielle ou totale qui requièrent un examen préalable de l’IBGE ; elles peuvent s’appliquer à tout fait générateur de RES ; deux hypothèses de dispense sont totalement nouvelles ; la première de celles-ci vise le cas où  la RES pourrait perturber une activité économique (par exemple, l’atelier d’une entreprise agro-alimentaire qui serait équipée d’un revêtement spécial pour répondre aux normes d’hygiène qui serait irrémédiablement endommagé par des forages) ; la seconde concerne la ou les parcelles occupées par plusieurs exploitants (chacun de ceux-ci en exploitant une partie) ; ceux-ci peuvent alors demander une dispense partielle à l’IBGE pour les parties de terrains qu’ils n’exploitent pas personnellement ;
  • le § 4 crée une nouvelle dispense en cas de pollution du sol par une citerne à gasoil : le titulaire de la RES peut être dispensée de celle-ci lorsque la parcelle est reprise à l’inventaire de l’état du sol en catégorie 0 (seule ou combinée) exclusivement en raison de l’exploitation passée ou actuelle d’une citerne à gasoil, lorsque cette citerne a fait l’objet d’une demande d’intervention auprès du Fonds gasoil qui est recevable et complète et lorsque le demandeur s’est engagée à réaliser la RES si, pour quelque raison que ce soit, le Fonds gasoil devait ne pas le faire ;
  • le § 5 prévoit également une nouvelle hypothèse de dispense de la RES imposée par l’article 13, § 1er lorsque, lors d’une aliénation de droits réels, le terrain est inscrit en catégorie du seul fait de la délivrance d’un permis d’environnement autorisant une AR mais que cette AR n’a pas encore été mise en œuvre ; pour obtenir cette dispense, le cédant doit simplement en faire déclaration au notaire chargé de passer l’acte authentique.

L’ensemble des acteurs publics et privés concernés par l’application de l’ordonnance Sols se réjouiront sans nul doute de la réforme des faits générateurs de RES et des cas de dispenses de cette obligation. Celle-ci remédie, en effet, à nombre de difficultés que soulevait l’ordonnance Sols et répond davantage aux nécessités de la pratique.

 

 

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