Articles

Le système de promotion pyramidale en tant que pratique commerciale déloyale[1]

Le système de promotion pyramidale en tant que pratique commerciale dé

Le système de promotion pyramidale en tant que pratique commerciale déloyale[1]

11.01.2017 BE law

À la suite d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour de Justice s’est (une nouvelle fois[2]) prononcée sur les conditions d’un système de promotion pyramidale au sens de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales.[3]

Cette disposition a été transposée en droit belge par l’article VI.100, 14° CDE. L’affaire portait sur la qualification du système Lucky 4 All de la Loterie nationale de système de promotion pyramidale interdite.

La Cour de justice a rappelé que l’interdiction des systèmes de promotion pyramidale repose sur trois conditions cumulatives, à savoir la promesse de réaliser un bénéfice économique (i) qui dépend de l’entrée d’autres consommateurs (ii), et dont la majeure partie de la contrepartie ne résulte pas d’une activité économique réelle (iii). Au sujet de cette dernière condition, la Cour a établi que le lien entre les participations versées par de nouveaux adhérents à un tel système et les contreparties perçues par les adhérents existants ne doit pas nécessairement être direct. Un lien indirect suffit. Un système dans lequel la chance de gain est liée à l’apport illimité de nouveaux joueurs (et les droits d’adhésion et mises régulières) et où la probabilité du plafonnement des gains augmente au fur et à mesure que le nombre de joueurs s’accroît, semble offrir ce lien indirect mais certain.

Par ailleurs, la Cour a estimé que le système Lucky 4 All semble, en tout état de cause, réunir les conditions pour être qualifié de pratique commerciale déloyale, dès lors qu’il a pour but de générer un profit pour lui-même. La Cour a finalement laissé cette appréciation au juge national.   

 

Notes:

  1. Arrêt du 15 décembre 2016, Loterie nationale C-667/15, EU:C:2016:958, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186265&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=370905.
  2. Voyez l’arrêt du 3 avril 2014, 4Finance C-515/12, EU:C:2014:211, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150284&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=372968.
  3. Voyez le point 14, annexe I de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Related news

24.09.2021 EU law
Digital Law Up(to)date: (1) the download of a software with a permanent licence can constitute a “sale of goods”; (2) alert of the BEUC regarding the privacy policy of WhatsApp and its new term of use

Articles - In this blog, we briefly present two interesting news in the field of digital law: (1) a judgment of the CJEU considering that the download of a software with a permanent licence can constitute a “sale of goods”, and (2) an alert of the BEUC regarding the privacy policy of WhatsApp and its new terms of use.

Read more

04.08.2021 BE law
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité

Articles - Le Président du tribunal de commerce d'Anvers, statuant en référé, a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut, de façon non-dénigrante, prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.[1]

Read more