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Le recours à la procédure négociée sans publicité requiert aussi une motivation formelle et matérielle suffisante pour les marchés de faible valeur

Le recours à la procédure négociée sans publicité requiert aussi une motivation formelle et matérielle suffisante pour les marchés de faible valeur

Le recours à la procédure négociée sans publicité requiert aussi une motivation formelle et matérielle suffisante pour les marchés de faible valeur

06.01.2017 BE law

Dans l’arrêt du 6 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que la procédure négociée sans publicité (dans les secteurs classiques) doit toujours être considérée comme une procédure d’exception.

Le pouvoir adjudicateur doit suffisamment motiver son choix de recourir à cette procédure d’attribution tant d’un point de vue formel que matériel et ce, au plus tard lors de la décision d’attribution. S’agissant plus particulièrement de l’obligation de motivation matérielle, le Conseil d’Etat indique dans l’arrêt commenté qu’il ne peut «simplement » être fait usage de la procédure négociée sans publicité pour les marchés de services dont « les dépenses à approuver » se situent sous le seuil de 85.000 euros (hors TVA) (cfr article 26, §1, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006) pour la simple et bonne raison qu’aucune dépense n’est prévue par le pouvoir adjudicateur pour le marché concerné. L’appréciation du recours à la procédure négociée sans publicité doit tenir compte aussi bien de l’indemnisation du prestataire de services « en argent » que de l’indemnisation « en nature ».  

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