Articles

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

11.01.2017 BE law

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprises dans cet article, une des conditions qui détermine si une publicité comparative est licite est la suivante: elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie »[2].

La Cour fonde son arrêt sur l’interprétation que donne la Cour de Justice[3] de la disposition similaire dans la Directive européenne[4] (cf. article 4, c) de la Directive).

Cette disposition contient deux critères cumulatifs liés, d’une part, aux caractéristiques qui peuvent être comparées entre elles (caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives) et, d’autre part, à la manière d’établir la comparaison (objectivement). Dès que l’une des conditions précitées n’est pas remplie, la publicité comparative est considérée comme illicite. Dans un tel cas, il n’est donc pas requis – contrairement à ce qui a été argumenté – que cela induise le consommateur en erreur. L’exigence selon laquelle la publicité comparative n’est pas trompeuse n’est dès lors rien d’autre qu’une condition supplémentaire qui doit également être remplie pour que  la publicité comparative soit licite (voyez article VI.17 §1, 1° CDE).

 

Notes:

  1. Cour de cassation, 15 septembre 2016, C.15.0497.F, disponible sur http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20160915-2
  2. Nous soulignons.
  3. Arrêt du 19 septembre 2006, Lidl v. Colruyt C-356/04, EU:C:2006/585, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=64423&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=362006
  4. Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO 2006 L 376/21, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF

Related news

26.09.2018 BE law
Une publicité licite peut devenir illicite sous le nez d’un concurrent

Articles - Le 7 mai 2018, la Cour d’appel de Gand[1] a de nouveau précisé un certain nombre de circonstances pouvant amener à considérer l’exercice de la liberté du commerce et de la concurrence comme une pratique commerciale illicite. La liberté de concurrence implique en principe la liberté de faire de la publicité et de débaucher une clientèle. Ces pratiques commerciales sont seulement susceptibles de devenir illicites à partir du moment où elles s’accompagnent de circonstances spécifiques et aggravantes.    

Read more

26.09.2018 BE law
Rechtmatige reclame onder de neus van een concurrent kan onrechtmatig worden

Articles - Op 7 mei 2018 verduidelijkte het Hof van Beroep te Gent[1] opnieuw enkele omstandigheden die ertoe kunnen leiden dat een uitoefening van de principiële vrijheid van handel en concurrentie toch een onrechtmatige handelspraktijk kan uitmaken. De vrijheid van mededinging impliceert dat men in principe vrij is om o.m. reclame te maken en cliënteel af te werven. Alleen wanneer deze handelspraktijken gepaard gaan met specifieke begeleidende bezwarende omstandigheden, kunnen zij een onrechtmatig karakter krijgen.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring