Articles

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

11.01.2017 BE law

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprises dans cet article, une des conditions qui détermine si une publicité comparative est licite est la suivante: elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie »[2].

La Cour fonde son arrêt sur l’interprétation que donne la Cour de Justice[3] de la disposition similaire dans la Directive européenne[4] (cf. article 4, c) de la Directive).

Cette disposition contient deux critères cumulatifs liés, d’une part, aux caractéristiques qui peuvent être comparées entre elles (caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives) et, d’autre part, à la manière d’établir la comparaison (objectivement). Dès que l’une des conditions précitées n’est pas remplie, la publicité comparative est considérée comme illicite. Dans un tel cas, il n’est donc pas requis – contrairement à ce qui a été argumenté – que cela induise le consommateur en erreur. L’exigence selon laquelle la publicité comparative n’est pas trompeuse n’est dès lors rien d’autre qu’une condition supplémentaire qui doit également être remplie pour que  la publicité comparative soit licite (voyez article VI.17 §1, 1° CDE).

 

Notes:

  1. Cour de cassation, 15 septembre 2016, C.15.0497.F, disponible sur http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20160915-2
  2. Nous soulignons.
  3. Arrêt du 19 septembre 2006, Lidl v. Colruyt C-356/04, EU:C:2006/585, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=64423&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=362006
  4. Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO 2006 L 376/21, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF

Related news

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises

Articles - Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2020 pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2019).

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring