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La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

11.01.2017 BE law

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprises dans cet article, une des conditions qui détermine si une publicité comparative est licite est la suivante: elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie »[2].

La Cour fonde son arrêt sur l’interprétation que donne la Cour de Justice[3] de la disposition similaire dans la Directive européenne[4] (cf. article 4, c) de la Directive).

Cette disposition contient deux critères cumulatifs liés, d’une part, aux caractéristiques qui peuvent être comparées entre elles (caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives) et, d’autre part, à la manière d’établir la comparaison (objectivement). Dès que l’une des conditions précitées n’est pas remplie, la publicité comparative est considérée comme illicite. Dans un tel cas, il n’est donc pas requis – contrairement à ce qui a été argumenté – que cela induise le consommateur en erreur. L’exigence selon laquelle la publicité comparative n’est pas trompeuse n’est dès lors rien d’autre qu’une condition supplémentaire qui doit également être remplie pour que  la publicité comparative soit licite (voyez article VI.17 §1, 1° CDE).

 

Notes:

  1. Cour de cassation, 15 septembre 2016, C.15.0497.F, disponible sur http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20160915-2
  2. Nous soulignons.
  3. Arrêt du 19 septembre 2006, Lidl v. Colruyt C-356/04, EU:C:2006/585, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=64423&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=362006
  4. Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO 2006 L 376/21, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF

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