Articles

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative

La tromperie n’est pas toujours requise dans la publicité comparative interdite[1]

11.01.2017 BE law

Le 15 septembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation de l’article VI.17 §1, 3° CDE. Outre les autres exigences reprises dans cet article, une des conditions qui détermine si une publicité comparative est licite est la suivante: elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie »[2].

La Cour fonde son arrêt sur l’interprétation que donne la Cour de Justice[3] de la disposition similaire dans la Directive européenne[4] (cf. article 4, c) de la Directive).

Cette disposition contient deux critères cumulatifs liés, d’une part, aux caractéristiques qui peuvent être comparées entre elles (caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives) et, d’autre part, à la manière d’établir la comparaison (objectivement). Dès que l’une des conditions précitées n’est pas remplie, la publicité comparative est considérée comme illicite. Dans un tel cas, il n’est donc pas requis – contrairement à ce qui a été argumenté – que cela induise le consommateur en erreur. L’exigence selon laquelle la publicité comparative n’est pas trompeuse n’est dès lors rien d’autre qu’une condition supplémentaire qui doit également être remplie pour que  la publicité comparative soit licite (voyez article VI.17 §1, 1° CDE).

 

Notes:

  1. Cour de cassation, 15 septembre 2016, C.15.0497.F, disponible sur http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20160915-2
  2. Nous soulignons.
  3. Arrêt du 19 septembre 2006, Lidl v. Colruyt C-356/04, EU:C:2006/585, disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=64423&pageIndex=0&doclang=NL&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=362006
  4. Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO 2006 L 376/21, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0021:0027:FR:PDF

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring