Articles

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit eu

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

11.01.2017 BE law

Dans son arrêt du 7 mars 2013[2], la Cour de Justice a estimé qu’une interdiction générale de vente à perte, telle que reprise dans l’ancien article 101 de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « LPMC »), et pour autant qu’une telle interdiction vise la protection des consommateurs, était incompatible avec la Directive relative aux pratiques déloyales.[3]

Dans le sillage de cet arrêt, la Cour de cassation a jugé, dans un premier temps, qu’il apparaît des travaux préparatoires de l’article 101 LPMC que le législateur visait non seulement la protection des  intérêts économiques des concurrents, mais également celle des consommateurs. De ce fait, l’interdiction précitée tombe dans le champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, dont seules les réglementations limitant exclusivement les intérêts économiques des concurrents sont exclues. Dans la mesure où l’interdiction de vente à perte contenue dans l’ancien article 101 LPMC est, de par sa portée générale et non nuancée, plus stricte que les prescriptions de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, cette interdiction ne trouve pas à s’appliquer selon la Cour.     

Ces décisions mettent dès lors définitivement un terme au débat portant sur l’illégalité de l’interdiction de vente à perte reprise dans la loi relative aux pratiques du marché de 2010. On peut se demander si cette jurisprudence porte également atteinte à l’applicabilité de la nouvelle interdiction de vente à perte visée à l’article VI. 116 du Code de droit économique (ci-après « CDE »). Pour tenter d’obvier à cette illégalité, le législateur a ajouté dans le texte de loi le passage suivant : « [a]fin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises ». Il a voulu ainsi mettre en exergue le fait que l’article tend à la protection des concurrents et non des consommateurs. La question de savoir si cet ajout remédiera au problème devra probablement faire l’objet de nouvelles procédures. Le futur nous dira si ledit ajout est ou non dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Voetnoten :

  1. Cour de cassation, 16 septembre 2016, C.15.0116.N.
  2. Arrêt du 7 mars 2013, Euronics Belgium C-343/12, EU:C:2013:154, disponible sur  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135321&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=546343
  3. Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JO 2005 L 149/22, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:fr:PDF

Related news

08.11.2019 BE law
Interview with Wouter Ghijsels on Next Gen lawyers

Articles - Stibbe’s managing partner Wouter Ghijsels shares his insights on the next generation of lawyers and the future of the legal profession at the occasion of the Leaders Meeting Paris where Belgian business leaders, politicians and inspiring people from the cultural and academic world will discuss this year's central theme "The Next Gen".

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring