Articles

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit eu

La compatibilite de l’interdiction de vente a perte avec le droit europeen[1]

11.01.2017 BE law

Dans son arrêt du 7 mars 2013[2], la Cour de Justice a estimé qu’une interdiction générale de vente à perte, telle que reprise dans l’ancien article 101 de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « LPMC »), et pour autant qu’une telle interdiction vise la protection des consommateurs, était incompatible avec la Directive relative aux pratiques déloyales.[3]

Dans le sillage de cet arrêt, la Cour de cassation a jugé, dans un premier temps, qu’il apparaît des travaux préparatoires de l’article 101 LPMC que le législateur visait non seulement la protection des  intérêts économiques des concurrents, mais également celle des consommateurs. De ce fait, l’interdiction précitée tombe dans le champ d’application de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, dont seules les réglementations limitant exclusivement les intérêts économiques des concurrents sont exclues. Dans la mesure où l’interdiction de vente à perte contenue dans l’ancien article 101 LPMC est, de par sa portée générale et non nuancée, plus stricte que les prescriptions de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, cette interdiction ne trouve pas à s’appliquer selon la Cour.     

Ces décisions mettent dès lors définitivement un terme au débat portant sur l’illégalité de l’interdiction de vente à perte reprise dans la loi relative aux pratiques du marché de 2010. On peut se demander si cette jurisprudence porte également atteinte à l’applicabilité de la nouvelle interdiction de vente à perte visée à l’article VI. 116 du Code de droit économique (ci-après « CDE »). Pour tenter d’obvier à cette illégalité, le législateur a ajouté dans le texte de loi le passage suivant : « [a]fin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises ». Il a voulu ainsi mettre en exergue le fait que l’article tend à la protection des concurrents et non des consommateurs. La question de savoir si cet ajout remédiera au problème devra probablement faire l’objet de nouvelles procédures. Le futur nous dira si ledit ajout est ou non dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Voetnoten :

  1. Cour de cassation, 16 septembre 2016, C.15.0116.N.
  2. Arrêt du 7 mars 2013, Euronics Belgium C-343/12, EU:C:2013:154, disponible sur  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=135321&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=546343
  3. Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JO 2005 L 149/22, disponible sur  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:149:0022:0039:fr:PDF

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more