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Actualités wallonnes et bruxelloises en urbanisme et environnement

CoDT, permis d’environnement, Brudalex et antennes émettrices d’ondes

Actualités wallonnes et bruxelloises en urbanisme et environnement

27.01.2017 BE law

CoDT, permis d’environnement, Brudalex et antennes émettrices d’ondes électromagnétiques… Quelques nouveautés de ce début d’année commentées par STIBBE.

A. En Wallonie

Entrée en vigueur du CoDT : le 1er juin 2017!

Le 11 janvier 2017, le Ministre Carlo Di Antonio a annoncé que le Code du Développement Territorial (CoDT) – qui remplacera le CWATUP –, entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Dissolution de l’Office Wallon des Déchets

Le Gouvernement a déposé, le 23 décembre 2016, un projet de décret portant dissolution de l'Office Wallon des Déchets (OWD) et « modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes » (Doc. parl., Parl. w. 2016-2017, n° 705/1)

Ce projet de décret fait notamment suite au scandale ayant éclaté au début de l’année 2016 et portant sur des détournements de fonds au sein de cet organisme.

Augmentation du délai de prorogation du permis unique : il passe de 2 à 5 ans!

Actuellement, l’article 97, al. 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit que le permis unique est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les 3 ans à compter du jour où le permis devient exécutoire. L’article 97, al. 7, prévoit cependant qu’à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans.

L’article 30 du décret du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial » – qui entrera en vigueur le 1er juin 2017 (voy. ci-dessus) – prévoit de faire passer le délai de prorogation du permis unique de deux ans à trois ans.

Plusieurs parlementaires ont proposé d’aller encore plus loin. Par leur proposition de décret du 17 janvier 2017, ils  souhaitent que ce délai de prorogation passe de deux ans à cinq ans. Ils considèrent, en effet, que « le délai actuel de deux ans est insuffisant dès lors que durant ce délai l’exploitant doit poursuivre ses travaux pour que ceux-ci puissent devenir significatifs ». Selon eux, le « délai de cinq ans se justifie dès lors que l’exploitant doit pouvoir bénéficier, dans certaines circonstances, d’un délai suffisant pour que les travaux puissent devenir significatifs. Il s’avère, en effet, parfois impossible, pour des motifs d’ordre techniques, juridiques et/ou économiques, d’aboutir endéans les deux ans de prorogation actuelle à des travaux qui puissent être considérés comme significatifs. À titre exemple, la mise en œuvre d’un permis peut faire l’objet d’un blocage en raison d’un ou de plusieurs recours juridiques pendants et relatifs à un objet périphérique à l’objet du permis. La résolution de ce type de situation complexe nécessite une période prolongée pour pouvoir être résolue. Compte tenu des investissements qui sont en jeu, tant sur des aspects financiers que sur d’autres aspects tels qu’environnementaux, il convient d’accorder une possibilité de prorogation suffisante pour que le permis puisse être mis en œuvre » (Doc. parl., Parl. w., 2016-2017, n° 724/1).

 

B. Bruxelles

Le Brudalex est enfin arrivé!

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le 1er décembre 2016 un arrêté relatif à la gestion des déchets, baptisé le « Brudalex », lequel a été publié le 13 janvier 2017 au Moniteur belge et est entré en vigueur le 23 janvier 2017.

Ce nouvel arrêté a pour objet notamment de regrouper bon nombre de règles qui jusque-là figuraient dans différents arrêtés (11 arrêtés existants ont été abrogés parmi lesquels les arrêtés réglant l'élimination des déchets dangereux, réglant l’élimination de divers déchets, relatif au registre des déchets, relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers…).

Cet arrêté a également apporté des modifications à la réglementation actuelle en matière de traçabilité des déchets, de rapportage, de registre des déchets, de système de gestion de la qualité, de formation professionnelle, de collecte, de transport des déchets (enregistrement, responsabilité…)…

Nouveautés en matière d’ondes électromagnétiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 15 décembre 2016, un arrêté modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d’ondes électromagnétiques et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l’article 4 de l’ordonnance de 5 juin 1997 relative au permis d’environnement (M.B., 12 janvier 2017).

Nous commenterons trois des modifications apportées à la réglementation :

a) L’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes prévoit que dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme de 0,096 W/m (soit, à titre indicatif, 6 V/m) pour une fréquence de référence de 900 MHz. Le respect de cette norme est contrôlé dans une « zone d'investigation » définie comme la « circonférence englobant les cercles d'un rayon de 200 mètres définis pour chaque antenne de l'unité technique et géographique ».

Cette définition de la zone d’inspection connaît cependant deux exceptions :

  • la première exception existait déjà ; elle vise les antennes implantées à l'intérieur de bâtiments ; la zone d’investigation se limite alors à l'espace intérieur ou au bâtiment couvert par la ou les antennes ;
  • le nouvel arrêté prévoit une nouvelle exception pour les antennes micro ; la zone d’investigation se limite à la circonférence englobant les cercles d'un rayon de 50 mètres auteur desdites antennes ; une antenne micro est définie comme une antenne outdoor classée dont la HMA est inférieure ou égale à 13 mètres, dont le gain est inférieur ou égal à 12dBi et dont la PIRE est inférieure à 50W.

b) Les rubriques 162 A et 162 B de la liste des installations classées soumises respectivement à une déclaration de classe I.C et un permis d’environnement de classe I.D et visant respectivement les antennes indoor et outdoor ne sont aujourd’hui plus soumises à permis si elles n’émettent pas des rayonnements pendant plus de 10 jours. A la suite de cette précision, le gouvernement a supprimé l’exception qui était prévue par ces deux rubriques pour les « antennes d’urgence ». Il ne s’agit donc pas in fine d’une réelle nouveauté, mais à tout le moins d’une reformulation du texte qui a apporté plus de clarté à celui-ci.

c) Pour ces deux mêmes rubriques, une nouvelle exception est prévue pour les « antennes déplacées » qui ne requerront donc plus de permis. Une antenne déplacée est définie comme une « antenne qui est déplacée, en raison de travaux et pour une période maximale de 3 mois, sur le même bâtiment par rapport à la situation autorisée par son permis d'environnement et qui retrouve cette situation autorisée au terme de ces trois mois. Une antenne ne peut être considérée comme déplacée qu'une fois tous les trois ans durant la durée de validité du permis d'environnement ».

 

 

 

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