Le 17 mars 2007, la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Moniteur belge.
Cette modification législative s’inscrit dans le cadre de la transposition en droit belge des directives européennes « marchés publics » et « concessions » de 2014. Les principales nouveautés sont expliquées ci-après
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