Articles

Infractions d’urbanisme: la Wallonie et Bruxelles passent à l’heure du pardon

Infractions d’urbanisme: la Wallonie et Bruxelles passent à l’heure du

Infractions d’urbanisme: la Wallonie et Bruxelles passent à l’heure du pardon

24.02.2017 BE law

Les législateurs wallon et bruxellois atténuent la rigueur du régime de l’infraction de maintien de travaux irréguliers.

A l’heure actuelle, en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, tombent sous le coup du droit pénal urbanistique, non seulement l’exécution de travaux irréguliers, mais aussi le maintien de tels travaux.

L’infraction de maintien, qui ne se prescrit en principe que lorsqu’il est mis fin aux travaux irréguliers par l’obtention d’un permis de régularisation ou la remise en état des lieux, a pour conséquence que les propriétaires successifs d’un immeuble affecté d’une irrégularité urbanistique peuvent être poursuivis.

Depuis plusieurs années, les effets jugés pervers de cette infraction – insécurité des transactions immobilières, responsabilité pénale illimitée dans le temps des acquéreurs et ayants droits de bonne foi – incitent les commentateurs à proposer un « grand pardon » urbanistique, déjà partiellement mise en œuvre en Région flamande.

En Région wallonne, sans supprimer l’infraction de maintien, les dispositions du Livre VII du CoDT, tel qu’adopté le 20 juillet dernier et qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, apportent deux importants tempéraments à son régime :

  • d’une part, elles prévoient que cette infraction ne concerne plus les travaux irréguliers exécutés avant le 21 avril 1962 – date d’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme;
  • d’autre part, elles prévoient que le maintien de certains types de travaux irréguliers jugés non fondamentaux en raison de leur localisation au plan de secteur, de leur conformité aux dispositions du guide régional d’urbanisme et de l’importance limitée de l’irrégularité dont ils sont affectés, « n’est pas constitutif d’une infraction au terme d’un délai de dix ans » après leur achèvement. La lecture du texte et des travaux préparatoires du CoDT ne permet cependant pas de déterminer avec certitude si l’échéance de ce délai de dix ans exclut à elle seule toute poursuite ultérieure ou si elle ne constitue au contraire que le point de départ du délai de prescription de cinq ans.

Par ailleurs, le 7 février dernier, sans attendre l’entrée en vigueur du CoDT, six parlementaires de la majorité ont déposé sur le bureau du Parlement wallon une proposition de décret visant à insérer dans son Livre VII un mécanisme de présomption irréfragable de conformité de certains travaux exécutés avant le 1er mars 1998. Afin de s’assurer que ce mécanisme ne porte pas d’atteinte significative au bon aménagement des lieux, la proposition de décret exclut cependant du bénéfice de cette présomption un grand nombre de travaux, dont notamment ceux qui ne sont pas conformes au plan de secteur, ceux qui ont déjà fait l’objet d’un procès-verbal de constat, ceux qui consistent en la création d’un ou plusieurs logements et ceux qui sont le fait des professionnels du secteur de l’immobilier.

En Région de Bruxelles-Capitale, le projet d'ordonnance réformant le CoBAT et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, déposé au Parlement bruxellois le 18 janvier dernier, atténue lui aussi la rigueur de l’infraction de maintien. Ce mécanisme ne se fonde cependant ni sur la gravité des travaux irréguliers, ni sur leur date d’exécution, mais sur la distinction entre l’auteur de l’irrégularité et les autres personnes ayant des droits sur l’immeuble qui en est affecté. C’est ainsi que :

  • d’une part, selon le projet d’ordonnance, l’infraction de maintien ne concerne plus que l’auteur des travaux irréguliers et les tiers qui ont connaissance de leur irrégularité, à l’exclusion donc des tiers de bonne foi;
  • d’autre part, si le maintien demeure punissable sans limitation dans le temps dans le chef de l’auteur des travaux irréguliers, l’infraction de maintien « se prescrit par dix ans » dans le chef des tiers qui ont connaissance de l’irrégularité, à compter de la date de la réception par ces tiers du procès-verbal dressé à leur encontre.

 

 

Tous droits réservés. Le contenu de cette publication a été rédigé de la manière la plus précise possible. Ceci étant, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui y figure. Les sujets traités dans la présente publication ont été préparés et mis à la disposition de Stibbe à des fins d’information uniquement. Cette publication ne contient aucun avis juridique ou autre avis professionnel et les lecteurs ne peuvent entreprendre aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans avoir consulté un conseiller au préalable. Stibbe n’est pas responsable de toute action ou décision prise par le lecteur après lecture de cette publication. La consultation de cette publication ne fait en aucun cas naître une relation avocat-client entre Stibbe et le lecteur. Cette publication ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles uniquement. Toute autre utilisation est interdite.

Team

Related news

17.08.2018 BE law
Overstromingen en vergunningen: hoe zit het nu juist?

Articles - Met de vaststelling van de zogenaamde watergevoelige openruimtegebieden (ook wel de "WORG") hoopt de Vlaamse regering een nieuwe stap te zetten richting in haar overstromingsbeleid. En hoe beter een grond tegen overstromingen beschermen dan er een (relatief) bouwverbod op te voorzien. Maar is het vooropgestelde bouwverbod in deze WORG wel een aardverschuiving? In deze post vergelijken we drie watergerelateerde instrumenten waarmee het vergunningverlenend bestuur rekening moet houden.   

Read more

08.08.2018 NL law
Het beginsel van gelijke kansen geldt ook bij de verdeling van schaarse subsidiemiddelen

Short Reads - Bij de verdeling van schaarse subsidiemiddelen door het bestuur moet op enigerlei wijze aan (potentiële) gegadigden ruimte moet worden geboden om naar de beschikbare middelen mee te dingen. Deze toepassing van het gelijkheidsbeginsel gaat zo ver dat onder omstandigheden het rechtszekerheidsbeginsel ervoor moet wijken. Dit blijkt uit een uitspraak van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State van 11 juli 2018 (ECLI:NL:RVS:2018:2310).

Read more

27.07.2018 NL law
Conclusie AG programma aanpak stikstof: het PAS als instrument is veelbelovend, maar twijfel of het voldoet aan de Habitatrichtlijn. De ADC-toets als creatieve oplossing om het PAS in stand te kunnen houden?

Articles - Advocaat-Generaal ("AG") Kokott heeft op 25 juli 2018 een conclusie genomen over de vragen van de Afdeling bestuursrechtspraak over het programma aanpak stikstof. Een dergelijk programma kan op zichzelf voldoen aan de Habitatrichtlijn. Knelpunt ziet de AG in het vooruitlopen op de positieve effecten van te treffen reductiemaatregelen. Verder geeft de AG als handreiking mee gebruik te maken van de zogeheten ADC-toets.

Read more

08.08.2018 BE law
Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’incidences en Région wallonne

Articles - Un décret du 24 mai 2018 modifie sur plusieurs points le régime de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en droit wallon. Ce décret allège, d’une part, le contenu de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et renforce, d’autre part, le contenu de l'étude d'incidences. Il est applicable aux demandes de permis introduites depuis le 16 juin 2018.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring