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Concession de services versus marchés de services. Quand le Conseil d'Etat met en œuvre les critères de démarcation du droit européen

Concession de services versus marchés de services. Quand le Conseil d'Etat met en œuvre les critères de démarcation du droit européen

Concession de services versus marchés de services. Quand le Conseil d'Etat met en œuvre les critères de démarcation du droit européen

01.02.2017 BE law

Un contrat passé par l’ONSS et ayant pour objet de développer et d’exploiter une plateforme informatique de gestion numérique des dossiers et de recouvrement des cotisations sociales impayées, qui comprend le suivi et le contrôle de l’exécution des dossiers de recouvrement par les huissiers de justice instrumentant et la communication de rapports sur le fonctionnement du système à l’ONSS, doit être qualifié de concession de services,

dès lors que le concessionnaire exploite le système en cause contre des redevances qu’il a pu fixer librement et qui sont à la charge des huissiers et de l’ONSS, et qu’il assume un risque lié aux variations de l’offre, de la demande, ou des deux, pour ce service.

Il ne peut en effet être exclu, selon l’arrêt, que surviennent des variations dans le nombre de recouvrements par voie de contrainte, dans la charge de travail liée aux procédures à mettre en œuvre, voire dans le nombre d’huissiers intégrant le nouveau mécanisme, qui seraient susceptibles d’affecter l’amortissement effectué et les coûts supportés lors de l’exploitation des services.

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11.02.2019 BE law
Raad van State versoepelt toegangsvereiste (actueel belang)

Articles - De algemene vergadering van de Raad van State heeft in zijn arrest van 15 januari 2019 de ontvankelijkheidsvoorwaarde van het actueel belang enigszins versoepeld. Dit is in navolging van de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens die de Raad van State reeds op dat punt terugfloot. In deze blog wordt een korte round-up gegeven van het belangvereiste en de recente ommezwaai in de rechtspraak hierover. Iedereen die ooit een beroep bij de Raad van State instelt, dient hiermee rekening te houden.

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