Articles

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2018

Stibbe - Les nouveaux seuils européens des marchés publics

Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2018

21.12.2017 BE law

Les règlements[1] qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés et des concessions à partir du 1er janvier 2018 sont publiés dans le Journal officiel européen du 19 décembre 2017. Les nouveaux seuils sont applicables pour la période 2018-2019.

Les nouveaux montants sont applicables aux Directives 2014/24/UE (secteurs classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux), 2014/23/UE (concessions) et 2009/81/CE (Défense). À la suite de cette révision, les seuils mentionnés dans la réglementation belge  devront également être adaptés.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux seuils européens[2] par type de marché/concession :

Marchés publics (secteurs classiques)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité décentralisée) : 221.000 euros (contre 209.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité centrale) : 144.000 euros (contre 135.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 750.000 euros (le montant est resté inchangé)

Marchés publics (secteurs spéciaux)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de fournitures et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 1.000.000 euros (le montant est resté inchangé)

Marchés publics (défense)

  • Marchés publics de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Marchés publics de travaux et de services : 443.000 euros (contre 418.000 euros auparavant)

Concessions

  • Concessions de travaux : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
  • Concessions de services : 5.548.000 euros (contre 5.225.000 euros auparavant)
Notes de bas de page: 

[1] Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 17, Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 19, Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 21 et Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, JO L 337 du 19 décembre 2017, 22

[2] Ces montants s’entendent hors TVA

Related news

21.03.2019 EU law
Our TMT team examines the interaction between GDPR and other key legal domains during a seminar 'GDPR 360°'

Seminar - Erik Valgaeren, Partner TMT, and his team organize a seminar which focuses on the interaction between GDPR and litigation, corporate law, administrative law and employment law.

Read more

11.02.2019 BE law
Raad van State versoepelt toegangsvereiste (actueel belang)

Articles - De algemene vergadering van de Raad van State heeft in zijn arrest van 15 januari 2019 de ontvankelijkheidsvoorwaarde van het actueel belang enigszins versoepeld. Dit is in navolging van de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens die de Raad van State reeds op dat punt terugfloot. In deze blog wordt een korte round-up gegeven van het belangvereiste en de recente ommezwaai in de rechtspraak hierover. Iedereen die ooit een beroep bij de Raad van State instelt, dient hiermee rekening te houden.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring