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Décision Inédite de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection de l’environnement : menace de sanctions financières pour la Pologne.

Stibbe - E&P blog - Pologne de cesser immédiatement les opérations

Décision Inédite de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de protection de l’environnement : menace de sanctions financières pour la Pologne.

07.12.2017 BE law

Dans son ordonnance du 20 novembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a ordonné, sous astreinte, à la Pologne de cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża. Cette ordonnance sort de l’ordinaire parce qu’elle contient des mesures provisoires mais également parce qu’elle est assortie de sanctions financières. Ces deux aspects sont pourtant des gages de l’efficacité du contrôle de la Cour devant laquelle la procédure au fond. L’impact de cette ordonnance va donc bien au-delà du seul cas de la forêt de Białowieża en Pologne.  

Dans son ordonnance du 20 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a ordonné, sous astreinte, à la Pologne de cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża, sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire pour assurer la sécurité publique.

Le cas de la forêt de Białowieża

Depuis 2007, le site Puszcza Bialowieska a été désigné par la Commission comme un site d’« importance communautaire » (site Natura 2000), conformément à la directive « habitats », en raison de la présence d’habitats naturels et d’habitats de certaines espèces d’animaux et d’oiseaux. Il s’agit également d’une zone de protection spéciale des oiseaux, conformément à la directive « oiseaux ».

En 2016, en raison de la propagation d’insectes xylophages (le bostryche typographe), le ministre polonais de l’Environnement a autorisé l’augmentation de l’exploitation du bois dans le district forestier de Bialowieza ainsi que des opérations de gestion forestière active dans des zones dans lesquelles toute intervention était jusque-là interdite, telles que les coupes sanitaires, le reboisement et les coupes de rajeunissement. Concrètement, les autorités polonaises ont fait procéder à l’enlèvement d’arbres secs et d’arbres colonisés par le bostryche typographe sur environ 34.000 hectares du site Natura 2000 Puszcza Bialowieska, qui s’étend sur 63.147 hectares.

Le 20 juillet 2017, la Commission a introduit un recours en manquement devant le Cour de justice de l’Union européenne, en vue de faire constater que la Pologne a manqué aux obligations que lui imposent les directives « habitats » et « oiseaux ». La Commission estime, en effet, que les opérations de gestion forestière active entreprises sur le site ont des répercussions négatives sur le maintien d’un état de conservation favorable des habitats naturels et des habitats des espèces d’animaux et d’oiseaux pour la conservation desquels le site Natura 2000 Puszcza Bialowieska avait été désigné. 

En outre, la Commission a demandé à la Cour d’ordonner à la Pologne que celle-ci, dans l’attente de l’arrêt de la Cour sur le fond, cesse, sauf en cas de menace pour la sécurité publique, les opérations de  gestion forestière active, dont, notamment, l’enlèvement  d’épicéas  centenaires  morts  et  l’abattage  d’arbres dans le cadre de l’augmentation du volume de bois exploitable sur le site Puszcza Bialowieska.

Dans une première ordonnance du 27 juillet 2017, le vice-président de la Cour a provisoirement fait droit à cette demande jusqu’à l’adoption de l’ordonnance mettant fin à la procédure de référé. Cependant, les opérations litigieuses se seraient poursuivies en méconnaissance de cette ordonnance.

Dans une deuxième ordonnance du 20 novembre 2017, la Cour a imposé à la Pologne de cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża, sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire pour assurer la sécurité publique. Sur la base d’un faisceau d’indices faisant douter que la Pologne ait respecté l’ordonnance du vice-président de la Cour du 27 juillet 2017 et qu’elle soit disposée à respecter l’ordonnance suivante, la Cour a fait droit à la demande complémentaire de la Commission d’imposer une astreinte en cas de non-respect des injonctions données à la Pologne. Ainsi, l’ordonnance du 20 novembre précise que si la violation de cette injonction devait être constatée, la Cour ordonnera à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’au moins 100.000 euros par jour.

Impact au-delà de l’affaire de la forêt de Bialowieza

Cette ordonnance sort de l’ordinaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la Commission est habituellement réticente à demander des mesures provisoires parce que les conditions à remplir sont difficiles à démontrer. L’article 279 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lui confère, en effet, la compétence de prescrire toute mesure provisoire qu’elle juge nécessaire en vue de garantir la pleine efficacité de la décision définitive. Cependant, les mesures provisoires ne peuvent être accordées par le juge des référés que : 1) s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et 2) si ces mesures sont urgentes, en ce sens qu’il doit être nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de l’Union représentée par la Commission, qu’elles soient édictées et produisent leurs effets dès avant la décision finale (article 160 du règlement de procédure de la Cour). Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

Ensuite, si cette décision est inédite, c’est également parce que c‘est la première fois que la Cour assorti de sanctions financières une telle ordonnance.

Ces deux aspects sont pourtant des gages de l’efficacité du contrôle de la Cour dès lors que la procédure au fond dure souvent plusieurs années – en moyenne 47 mois  en matière d’environnement[1] – et que celle-ci n’a en soi aucun effet suspensif (article 278 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). C’est le cas en particulier lorsque des actes et travaux, couverts par une autorisation, menacent un site Natura 2000 en violation des directives « habitats » et « oiseaux ». Les arrêts de la Cour risquent, en effet, d’intervenir bien après la fin des travaux.

L’impact de cette ordonnance va donc bien au-delà du seul cas de la forêt de Białowieża en Pologne, elle est le signe que la Cour fait usage d’un instrument pratique et utile – des sanctions financières –  pour s’assurer que tous les Etats membres respectent le droit européen.

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[1] L. KRÄMER, “Environmental Judgments by the Court of Justice and their Duration”, JEELP, 2008, p. 263.

Cet article a été co-rédigé par Raphaëlle Godts en tant qu'associée chez Stibbe.

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