La signature d’une offre pour un marché public ne constitue pas un acte de gestion journalière.
Il ne peut être attendu d’un pouvoir adjudicateur qu’il vérifie concrètement pour chaque soumissionnaire – tenant compte de l’objet social et de sa portée – si la remise d’une offre pour un marché déterminé doit être considérée comme un acte de gestion journalière.
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