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Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

26.04.2017 BE law

Le repos hebdomadaire obligatoire tel que fixé dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (ci-après « loi relative aux heures d’ouverture ») continue à susciter l’émoi. Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel d’Anvers a une nouvelle fois condamné un commerçant qui ne respectait pas ce jour de repos hebdomadaire.

La Cour a estimé que la loi s’appliquait également à un commerce de fleurs et de plantes même si une activité horeca était exploitée dans l’implantation commerciale étant donné que cette activité horeca était de moindre importance. L’activité de vente de fleurs et de plantes constituant bel et bien l’activité principale, ce commerce relevait bien du champ d’application de la notion « commerce de détail » contenue dans la loi du 10 novembre 2006.

Par ailleurs, la défense de l’incompatibilité de la loi relative aux heures d’ouverture avec le principe d’égalité a été rejetée. En effet, dans un arrêt précédent du 9 octobre 2014, la Cour constitutionnelle avait déjà estimé que malgré les diverses exceptions à cet égard (p.ex. les centres touristiques, les magasins dans les gares SNCB et internet), le jour de fermeture obligatoire pour d’autres commerces de détail ne donnait lieu à aucune discrimination.[1] La Cour d’appel a pu donc aisément rejeter cet argument en se référant à l’arrêt précité.

De même, l’argument selon lequel la loi relative aux heures d’ouverture enfreindrait le droit européen, et plus particulièrement la libre circulation des biens, a été rejeté par référence à l’arrêt de la Cour de Justice du 8 mai 2014[2], lequel en était déjà arrivé à la même conclusion.

La Cour affirme par ailleurs que la loi relative aux heures d’ouverture n’est pas contraire à la directive européenne « Services »[3] dans la mesure où la directive ne s’applique pas à la vente de fleurs et de plantes étant donné qu’il s’agit d’un commerce de détail et non de la fourniture de services.

Le détaillant concerné s’est vu infliger un ordre de cessation sous peine d’astreinte. Le délai de régularisation de 40 jours accordé par le premier juge a été confirmé.  

 

Notes:

[1] Arrêt nr. 142/2014, numéro du rôle 5232, http://www.const-court.be/

[2] Affaire C-483/12, Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel - http://curia.europa.eu

[3] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

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