Short Reads

Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

Le repos hebdomadaire obligatoire est légal

26.04.2017 BE law

Le repos hebdomadaire obligatoire tel que fixé dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (ci-après « loi relative aux heures d’ouverture ») continue à susciter l’émoi. Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel d’Anvers a une nouvelle fois condamné un commerçant qui ne respectait pas ce jour de repos hebdomadaire.

La Cour a estimé que la loi s’appliquait également à un commerce de fleurs et de plantes même si une activité horeca était exploitée dans l’implantation commerciale étant donné que cette activité horeca était de moindre importance. L’activité de vente de fleurs et de plantes constituant bel et bien l’activité principale, ce commerce relevait bien du champ d’application de la notion « commerce de détail » contenue dans la loi du 10 novembre 2006.

Par ailleurs, la défense de l’incompatibilité de la loi relative aux heures d’ouverture avec le principe d’égalité a été rejetée. En effet, dans un arrêt précédent du 9 octobre 2014, la Cour constitutionnelle avait déjà estimé que malgré les diverses exceptions à cet égard (p.ex. les centres touristiques, les magasins dans les gares SNCB et internet), le jour de fermeture obligatoire pour d’autres commerces de détail ne donnait lieu à aucune discrimination.[1] La Cour d’appel a pu donc aisément rejeter cet argument en se référant à l’arrêt précité.

De même, l’argument selon lequel la loi relative aux heures d’ouverture enfreindrait le droit européen, et plus particulièrement la libre circulation des biens, a été rejeté par référence à l’arrêt de la Cour de Justice du 8 mai 2014[2], lequel en était déjà arrivé à la même conclusion.

La Cour affirme par ailleurs que la loi relative aux heures d’ouverture n’est pas contraire à la directive européenne « Services »[3] dans la mesure où la directive ne s’applique pas à la vente de fleurs et de plantes étant donné qu’il s’agit d’un commerce de détail et non de la fourniture de services.

Le détaillant concerné s’est vu infliger un ordre de cessation sous peine d’astreinte. Le délai de régularisation de 40 jours accordé par le premier juge a été confirmé.  

 

Notes:

[1] Arrêt nr. 142/2014, numéro du rôle 5232, http://www.const-court.be/

[2] Affaire C-483/12, Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel - http://curia.europa.eu

[3] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Team

Related news

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises

Articles - Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2020 pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2019).

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring