Articles

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

12.09.2016 BE law

Dans le cadre d’une campagne publicitaire, P&G avançait que ses serviettes Always Discreet (contre les fuites urinaires) étaient « jusqu’à 40 % plus minces » (« tot 40% dunner ») que celles de ‘la marque leader nationale’ et ‘plus grande marque concurrente’, à savoir TENA de SCA. Dans cette même publicité, P&G affirmait en outre que ladite serviette « absorbe 2 fois plus que nécessaire » (« absorbeert 2x meer dan u nodig zou hebben »).

L’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces »

Le juge des cessations bruxellois a condamné l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces » que celles de ‘la marque leader nationale’ et ‘plus grande marque concurrente’, dans la mesure où les conditions légales relatives à la publicité comparative exigent que le consommateur puisse aisément vérifier les caractéristiques qui sont à la base de la comparaison. Pour le juge des cessations, le fait que P&G ait, selon ses dires, exécuté des tests objectifs ne suffisait pas en soi : « L’exigence de vérifiabilité impose à l’annonceur d’indiquer à l’attention des destinataires de la publicité où et comment ils peuvent prendre aisément connaissance des éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause » (traduction libre). Il n’était pas clair quels produits issus de la gamme Always Discreet, d’une part, et ceux issus de la gamme TENA, d’autre part, avaient fait l’objet d’une comparaison. Or, cette précision s’avérait nécessaire, dans la mesure où les différents produits ne sont pas tous équivalents et présentent les uns les autres des caractéristiques différentes. De ce fait, la publicité de P&G ne répondait pas aux exigences d’objectivité et de vérifiabilité au sens de l’article VI.17, §1, 3° CDE.

 

Combinaison de l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces » et « absorbe 2x plus »

Sous l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces que la marque leader nationale », P&G avait également indiqué « absorbe 2x plus », suivi, en petits caractères, de « que nécessaire ». Selon le juge des cessations, la combinaison de ces deux affirmations, lesquelles devaient être appréciées dans leur globalité, a créé aussi chez le consommateur l’impression que les produits Always Discreet absorbaient jusqu’à deux fois plus que les produits TENA, ce qui n’était pas le cas.

Cette impression a d’autant plus été renforcée par la photo d’une femme qui tient les deux produits côte à côte et les compare. Les petits caractères « que nécessaire » ne permettent pas d’enlever cette impression. L’explication en note de bas de page était, en soi, insuffisante et n’était – au moyen des petits caractères – de toute façon pas de nature à faire disparaître l’abus. Par ailleurs, il était impossible pour les consommateurs de lire à temps les informations affichées lors du spot télévisé. La combinaison des deux affirmations a dès lors été considérée comme trompeuse.

 

L’affirmation « absorbe 2x plus que nécessaire »

Selon P&G, l’affirmation « absorbe 2x plus que nécessaire » était basée sur le besoin du consommateur moyen. Pour le juge des cessations, cela n’a néanmoins aucun sens pour le consommateur de se référer au besoin moyen du consommateur, étant donné que les consommateurs n’ont que des besoins individuels. Toutefois, cette affirmation a suscité l’impression que le produit pourrait en tout cas satisfaire aux besoins du consommateur. C’est la raison pour laquelle l’affirmation est aussi intrinsèquement trompeuse au sens de l’article VI. 95 CDE.

 

Comm.  Bruxelles (NL.), 6 novembre  2015, A/15/00323, non publ.

 

Team

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring