umraniye escort pendik escort
maderba.com
implant
olabahis
canli poker siteleri meritslot oleybet giris adresi betgaranti
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
sikis
bodrum escort
Articles

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

Vérifiabilité et tromperie dans une publicité comparative

12.09.2016 BE law

Dans le cadre d’une campagne publicitaire, P&G avançait que ses serviettes Always Discreet (contre les fuites urinaires) étaient « jusqu’à 40 % plus minces » (« tot 40% dunner ») que celles de ‘la marque leader nationale’ et ‘plus grande marque concurrente’, à savoir TENA de SCA. Dans cette même publicité, P&G affirmait en outre que ladite serviette « absorbe 2 fois plus que nécessaire » (« absorbeert 2x meer dan u nodig zou hebben »).

L’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces »

Le juge des cessations bruxellois a condamné l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces » que celles de ‘la marque leader nationale’ et ‘plus grande marque concurrente’, dans la mesure où les conditions légales relatives à la publicité comparative exigent que le consommateur puisse aisément vérifier les caractéristiques qui sont à la base de la comparaison. Pour le juge des cessations, le fait que P&G ait, selon ses dires, exécuté des tests objectifs ne suffisait pas en soi : « L’exigence de vérifiabilité impose à l’annonceur d’indiquer à l’attention des destinataires de la publicité où et comment ils peuvent prendre aisément connaissance des éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause » (traduction libre). Il n’était pas clair quels produits issus de la gamme Always Discreet, d’une part, et ceux issus de la gamme TENA, d’autre part, avaient fait l’objet d’une comparaison. Or, cette précision s’avérait nécessaire, dans la mesure où les différents produits ne sont pas tous équivalents et présentent les uns les autres des caractéristiques différentes. De ce fait, la publicité de P&G ne répondait pas aux exigences d’objectivité et de vérifiabilité au sens de l’article VI.17, §1, 3° CDE.

 

Combinaison de l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces » et « absorbe 2x plus »

Sous l’affirmation « jusqu’à 40 % plus minces que la marque leader nationale », P&G avait également indiqué « absorbe 2x plus », suivi, en petits caractères, de « que nécessaire ». Selon le juge des cessations, la combinaison de ces deux affirmations, lesquelles devaient être appréciées dans leur globalité, a créé aussi chez le consommateur l’impression que les produits Always Discreet absorbaient jusqu’à deux fois plus que les produits TENA, ce qui n’était pas le cas.

Cette impression a d’autant plus été renforcée par la photo d’une femme qui tient les deux produits côte à côte et les compare. Les petits caractères « que nécessaire » ne permettent pas d’enlever cette impression. L’explication en note de bas de page était, en soi, insuffisante et n’était – au moyen des petits caractères – de toute façon pas de nature à faire disparaître l’abus. Par ailleurs, il était impossible pour les consommateurs de lire à temps les informations affichées lors du spot télévisé. La combinaison des deux affirmations a dès lors été considérée comme trompeuse.

 

L’affirmation « absorbe 2x plus que nécessaire »

Selon P&G, l’affirmation « absorbe 2x plus que nécessaire » était basée sur le besoin du consommateur moyen. Pour le juge des cessations, cela n’a néanmoins aucun sens pour le consommateur de se référer au besoin moyen du consommateur, étant donné que les consommateurs n’ont que des besoins individuels. Toutefois, cette affirmation a suscité l’impression que le produit pourrait en tout cas satisfaire aux besoins du consommateur. C’est la raison pour laquelle l’affirmation est aussi intrinsèquement trompeuse au sens de l’article VI. 95 CDE.

 

Comm.  Bruxelles (NL.), 6 novembre  2015, A/15/00323, non publ.

 

Team

Related news

07.01.2021 NL law
Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms

Short Reads - The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest. Therefore, on 10 December 2020, it published a new policy document (in Dutch) setting out what businesses can expect when the ACM checks their algorithms. On the same day, the ACM also launched a trial with online music library Muziekweb to improve the ACM’s knowledge about the categories of data that are likely to be relevant in such investigations. All signs indicate the ACM’s intention to become more active in this area.

Read more

05.11.2020 NL law
This article has FIVE stars! New Dutch consumer rules to curb fake reviews

Short Reads - Consumers often rely on online reviews to decide what bike to buy, where to eat or what article to read. But what if those reviews are fake? New Dutch rules were announced on 23 October 2020 seeking to ensure a higher level of consumer protection online. These rules mean more obligations for online traders, and potentially high fines if they get it wrong. For example, traders should implement procedures to ensure that published reviews originate from consumers who have genuinely used the product.

Read more

03.11.2020 BE law
Winkelketen Inno haalt na een decennium officieel zijn gelijk: sperperioderegeling (oude wet marktpraktijken) onwettig

Articles - Doorheen de jaren is er al veel inkt gevloeid over de wettigheid van de sperperioderegeling (verbod op prijsverminderingen tijdens de sperperiode) in het licht van Richtlijn 2005/29/EG1  (“Richtlijn oneerlijke marktpraktijken”)2 in de zaak Inno/Unizo. Het arrest van 3 februari 2020 van het Hof van Beroep te Gent lijkt hier een definitief einde aan te maken.3

Read more

03.12.2020 NL law
The next 5 years: European Commission launches New Consumer Agenda

Short Reads - Despite the ongoing COVID-19 pandemic, the European Commission is already looking ahead to set its consumer protection priorities for the next five years. Key points in the New Consumer Agenda include equipping consumers with better information on product sustainability, digital transformation, effective enforcement, safety concerning products ‘made in China’ and protecting particularly vulnerable consumers such as children, older people or those with disabilities. The New Consumer Agenda is a follow-up to the 2018 New Deal for Consumers.

Read more