Articles

Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

15.09.2016 BE law

Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.

ÉCONOMIE (Médicaments / Cartes de paiement / Indemnisation / brevets / Activités ambulantes et foraines)
29 JUIN 2016. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie

HEURES D’OUVERTURE
1 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques2 

LABEL / ALIMENTATION
12 mai 2016 - Proposition de résolution relative à la notification d’un label d’alimentation positive à l’Union européenne3 

TABAC
22 JUIN 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé4 
14 JUIN 2016 - Proposition de Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité, la vente et l’emballage des produits du tabac5 
2 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes6 
2 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif à la composition, la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau7 

CDE / CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET DE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique8 

PRIX / JOAILLERIE
1 AVRIL 2016 - Avis du Conseil de la Consommation sur un projet d'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 juillet 1972  relatif à l'indication des prix des articles de joaillerie, de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie et sur un projet d'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 1984  relatif à l'indication des prix d'objets d'art, de collection et d'antiquité.9 

1. MB.06.07.2016, p.47101
2. MB.21.04.2016, p.27368
3. Proposition de résolution relative à la notification d’un label d’alimentation positive à l’Union européenne,  la Chambre, 2015-16, no. 1124/005 ; 1124/004
4. MB.01.07.2016, p.40050
5. Proposition de Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité, la vente et l’emballage des produits du tabac - la Chambre, 2015-16, no. 1891/001
6. MB 17.05.2016, p.31787
7. MB 17.05.2016, p.31787
8. MB 04.05.2016, p.30074
9. CC489

Team

Related news

26.04.2021 BE law
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires

Articles - La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).[1]

Read more

26.04.2021 BE law
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

Articles - Le président du tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite, tels que des informations techniques sur les produits, lorsqu’une personne morale ou physique savait ou aurait dû savoir que ces derniers avaient été obtenus de façon illicite, viole l'article XI.332/4 du Code de droit économique (CDE) et est contraire à la concurrence loyale (article VI.104 CDE).

Read more

26.04.2021 BE law
Openbaarmaking en bedrijfsgeheimen, waar ligt de grens?

Articles - De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Brussel, zetelend zoals in kortgeding, heeft geoordeeld dat de openbaarmaking van een geheim productieproces door een ex-werknemer aan een concurrerende onderneming een oneerlijke handelspraktijk uitmaakt (schending van artikel XI.332 van het Wetboek Economisch Recht).[1] 

Read more

26.04.2021 BE law
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat

Articles - La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations, afin d’établir une éventuelle tierce complicité de la violation contractuelle, est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat à laquelle la société tierce a participé.

Read more