Articles

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

15.09.2016 BE law

La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plaintes, insultes et bagarres entre les deux parties. 

Ce conflit a aussi donné lieu à un intéressant arrêt concernant la valeur d’un constat d’huissier en cas de provocation et la définition même de provocation.
Dans l’un des constats, un huissier de justice n’avait pas mentionné son identité et sa qualité, ce qui, en soi, ne posait pas problème. Cependant, il avait intentionnellement demandé au vendeur ce qu’il pensait de la qualité des cuberdons vendus par la partie adverse. La Cour a estimé qu’il était probable que le vendeur ne se serait en aucune manière exprimé sur les cuberdons de son concurrent si l’huissier de justice n’avait pas posé cette question. 
La Cour a considéré que l’huissier de justice ne s’était pas limité à la seule constatation de faits matériels dans la mesure où il avait activement incité le vendeur à s’exprimer au sujet de son concurrent. Aucune force probante ne pouvait dès lors être attachée au constat d’huissier.

[1]Gand 26 octobre 2015, 2015/AR/827, non publ.

 

Team

Related news

02.06.2022 BE law
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées

Articles - La loi du 8 mai 2022 fixant les nouvelles règles relatives aux annonces de réductions de prix (nouveaux articles VI.18 et VI.19 du Code de droit économique ("CDE")) a été publiée ce 2 juin 2022 au Moniteur belge.[1] Les annonces de réductions de prix doivent dès lors toujours mentionner le prix antérieur (ci-après "prix de référence"), c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.

Read more

02.06.2022 BE law
Aankondigingen van prijsverminderingen opnieuw gereglementeerd

Articles - In het Belgisch Staatsblad van 2 juni 2022 verscheen de wet van 8 mei 2022 met nieuwe regels voor aankondigingen van prijsverminderingen (nieuwe artikelen VI.18 en VI.19 van het Wetboek Economisch Recht (“WER”))[1]. Aankondigingen van prijsverminderingen moeten dan steeds de vorige prijs (hierna “referentieprijs”) vermelden, zijnde de laagste prijs die de onderneming in de 30 dagen onmiddellijk voorafgaand aan de prijsvermindering toepaste.

Read more