Articles

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

15.09.2016 BE law

La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plaintes, insultes et bagarres entre les deux parties. 

Ce conflit a aussi donné lieu à un intéressant arrêt concernant la valeur d’un constat d’huissier en cas de provocation et la définition même de provocation.
Dans l’un des constats, un huissier de justice n’avait pas mentionné son identité et sa qualité, ce qui, en soi, ne posait pas problème. Cependant, il avait intentionnellement demandé au vendeur ce qu’il pensait de la qualité des cuberdons vendus par la partie adverse. La Cour a estimé qu’il était probable que le vendeur ne se serait en aucune manière exprimé sur les cuberdons de son concurrent si l’huissier de justice n’avait pas posé cette question. 
La Cour a considéré que l’huissier de justice ne s’était pas limité à la seule constatation de faits matériels dans la mesure où il avait activement incité le vendeur à s’exprimer au sujet de son concurrent. Aucune force probante ne pouvait dès lors être attachée au constat d’huissier.

[1]Gand 26 octobre 2015, 2015/AR/827, non publ.

 

Team

Related news

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

30.07.2019 BE law
Bedrijfsgeheimen en ex-werknemers

Articles - Een vaak voorkomend probleem bij het vertrek van werknemers is de know-how die ze hebben opgebouwd in het bedrijf en meenemen naar een nieuw bedrijf. In welke mate mag hiervan gebruik gemaakt worden?

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

30.07.2019 BE law
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises

Articles - Par la loi du 4 avril 2019, le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique (entrée en vigueur prévue le 1er juin 2020) ; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B (entrée en vigueur prévue le 1er décembre 2020 pour des contrats futurs ou modifications ou renouvellements de contrats existants) ; une interdiction de pratiques du marché déloyales (entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2019).

Read more

30.07.2019 BE law
Ontzegelde matras en het herroepingsrecht

Articles - In een arrest van 27 maart 2019 concludeerde het Hof van Justitie dat een matras, waarvan de beschermfolie door de consument na ontvangst werd verwijderd en die mogelijk in contact is geweest met een menselijk lichaam, geen uitzondering uitmaakt op het herroepingsrecht[1] (om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne) zoals bedoeld in artikel 16, onder e), van Richtlijn 2011/83 betreffende consumentenrechten[2] (dwz artikel VI. 53 WER).

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring