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Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

Invalidité du constat d'huissier en cas de provocation[1]

15.09.2016 BE law

La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plaintes, insultes et bagarres entre les deux parties. 

Ce conflit a aussi donné lieu à un intéressant arrêt concernant la valeur d’un constat d’huissier en cas de provocation et la définition même de provocation.
Dans l’un des constats, un huissier de justice n’avait pas mentionné son identité et sa qualité, ce qui, en soi, ne posait pas problème. Cependant, il avait intentionnellement demandé au vendeur ce qu’il pensait de la qualité des cuberdons vendus par la partie adverse. La Cour a estimé qu’il était probable que le vendeur ne se serait en aucune manière exprimé sur les cuberdons de son concurrent si l’huissier de justice n’avait pas posé cette question. 
La Cour a considéré que l’huissier de justice ne s’était pas limité à la seule constatation de faits matériels dans la mesure où il avait activement incité le vendeur à s’exprimer au sujet de son concurrent. Aucune force probante ne pouvait dès lors être attachée au constat d’huissier.

[1]Gand 26 octobre 2015, 2015/AR/827, non publ.

 

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