umraniye escort pendik escort
maderba.com
implant
olabahis
canli poker siteleri meritslot oleybet giris adresi betgaranti
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
sikis
bodrum escort
Articles

Indication des prix dans la publicité et prix de vente total[1]

Indication des prix dans la publicité et prix de vente total[1]

Indication des prix dans la publicité et prix de vente total[1]

15.09.2016 BE law

La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le prix suivant : ‘21 800 EUR1 ’. À côté du ‘1’, figuraient en note de bas de page les indications suivantes : ‘prix plus 790 EUR de frais de transfert’. Un groupement d’intérêts a réclamé la cessation de la publicité de Citroën. 

La question était de savoir si les frais de transfert d’un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente, indiqué dans une publicité du vendeur. Dans la question préjudicielle, référence était également faite à la directive 98/6. [2]

La Cour a tout d’abord indiqué que la directive 98/6 a pour objectif d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix en imposant l’indication des prix des produits qui sont proposés par un vendeur aux consommateurs. En vertu de l’article 3, alinéa 4 de la directive 98/6, ceci s’applique également dans certains cas de publicité. En effet, il n’existe de manière générale pas d’obligation concernant l’indication des prix dans les publicités. Toutefois, une annonce publicitaire mentionnant aussi bien les caractéristiques spécifiques du produit proposé qu’un prix qui, aux yeux d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, s’apparente au prix de vente – à l’instar de la date de fin de validité d’une offre – peut être considéré par le consommateur comme une offre du vendeur. En pareil cas, le prix doit satisfaire aux conditions prescrites par la directive 98/6 et, partant, doit mentionner le prix définitif. La jurisprudence belge portant sur le prix total (article VI.2.-VI.7 CDE) abonde dans ce sens. 
Le prix définitif doit inclure tous les éléments inévitables et prévisibles du prix. Des frais, tels que les frais de transfert d’un véhicule du fabricant au vendeur, qui sont obligatoirement à charge du consommateur, constituent un élément supplémentaire du prix de vente. De ce fait, Citroën aurait dû mentionner dans sa publicité le prix de vente total, comprenant les frais supplémentaires liés au transfert du véhicule.
La situation est évidemment tout autre lorsque ces frais ne sont pas obligatoirement à charge du consommateur, par exemple, lorsque le produit est livré à un endroit choisi par le consommateur, ou autrement dit, lorsque le consommateur a également le choix de venir retirer le produit auprès du fabricant. Dans ce cas, il n’est nullement obligatoire de mentionner ces coûts – qui ne constituent pas un élément inévitable et prévisible du prix – dans le prix de vente. En Belgique, depuis l’arrêt Lagrange , différentes applications de ce principe ont eu lieu. Ainsi, le prix de location d’une résidence de vacances ne doit pas mentionner les frais de nettoyage si celui-ci est optionnel et que le client peut également s’en charger lui-même.

[1]CJUE, C-476/14, Citroën Commerce GmbH contre Zentralvereinigung des Kraftfahrzeuggewerbes zur Aufrechterhaltung lauteren Wettbewerbs eV (ZLW), 7 juillet 2016.
[2] Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, JO L 80 du 18/03/1998.

 

Team

Related news

07.01.2021 NL law
Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms

Short Reads - The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest. Therefore, on 10 December 2020, it published a new policy document (in Dutch) setting out what businesses can expect when the ACM checks their algorithms. On the same day, the ACM also launched a trial with online music library Muziekweb to improve the ACM’s knowledge about the categories of data that are likely to be relevant in such investigations. All signs indicate the ACM’s intention to become more active in this area.

Read more

05.11.2020 NL law
This article has FIVE stars! New Dutch consumer rules to curb fake reviews

Short Reads - Consumers often rely on online reviews to decide what bike to buy, where to eat or what article to read. But what if those reviews are fake? New Dutch rules were announced on 23 October 2020 seeking to ensure a higher level of consumer protection online. These rules mean more obligations for online traders, and potentially high fines if they get it wrong. For example, traders should implement procedures to ensure that published reviews originate from consumers who have genuinely used the product.

Read more

03.11.2020 BE law
Winkelketen Inno haalt na een decennium officieel zijn gelijk: sperperioderegeling (oude wet marktpraktijken) onwettig

Articles - Doorheen de jaren is er al veel inkt gevloeid over de wettigheid van de sperperioderegeling (verbod op prijsverminderingen tijdens de sperperiode) in het licht van Richtlijn 2005/29/EG1  (“Richtlijn oneerlijke marktpraktijken”)2 in de zaak Inno/Unizo. Het arrest van 3 februari 2020 van het Hof van Beroep te Gent lijkt hier een definitief einde aan te maken.3

Read more

03.12.2020 NL law
The next 5 years: European Commission launches New Consumer Agenda

Short Reads - Despite the ongoing COVID-19 pandemic, the European Commission is already looking ahead to set its consumer protection priorities for the next five years. Key points in the New Consumer Agenda include equipping consumers with better information on product sustainability, digital transformation, effective enforcement, safety concerning products ‘made in China’ and protecting particularly vulnerable consumers such as children, older people or those with disabilities. The New Consumer Agenda is a follow-up to the 2018 New Deal for Consumers.

Read more