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Circonstances imprévisibles ? Pas si le tiers est identifié.

Circonstances imprévisibles ? Pas si le tiers est identifié.

Circonstances imprévisibles ? Pas si le tiers est identifié.

22.09.2016 BE law

L’article 16§2 du CGCh (actuellement, l’article 56 des RGE) ne peut pas être invoqué par l’adjudicataire lorsque le préjudice très important ou le retard résulte de circonstances imputables au fait d’un tiers qu’il peut identifier, puisqu’il dispose d’un recours pour obvier aux conséquences dommageables de ce fait. 

 

Par un arrêt du 22 septembre 2016 (C.15.0154.F), la Cour de cassation a tranché une controverse doctrinale entre les partisans de l’inapplicabilité de la dérogation que l’article 16§2 du Cahier général des charges (actuellement l’article 56 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics), lorsque le préjudice très important résulte du fait d’un tiers contre lequel l’adjudicataire peut agir en responsabilité et les auteurs qui considèrent que l’article 16§2 donne à l’adjudicataire un droit au rétablissement de l’équilibre du marché chaque fois que le préjudice ne lui est pas imputable, même si le fait est imputable à un tiers. La Cour énonce que « cette disposition ne s’applique pas lorsque ces circonstances sont imputables au fait d’un tiers que peut identifier l’adjudicataire, qui dispose d’un recours pour obvier aux conséquences dommageables de ce fait ».

Il s’agissait en l’espèce d’une demande d’indemnité formée par l’adjudicataire de travaux d’égouttage commandés par une intercommunale du chef des perturbations causées par le refus – considéré comme fautif par l’adjudicataire – de la commune sur le territoire duquel les travaux devaient être exécutés, d’accorder l’autorisation de police et l’interdiction de stationnement indispensables à leur exécution. La Cour de cassation décide donc que, dans ce cas, l’adjudicataire ne peut agir que contre le tiers responsable et non contre le pouvoir adjudicateur.

L’hypothèse d’un tiers responsable mais notoirement insolvable n’est pas résolue par cet arrêt pas plus à notre avis que celle où le fait n’est finalement pas considéré comme fautif et n’entraîne donc pas la responsabilité de son auteur à l’égard de l’adjudicataire.

Lien: Cass. C.15.0154.F du 22/09/2016

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