La réglementation relative aux marchés publics pour les secteurs spéciaux est régie par la nouvelle Directive 2014/25/UE « du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant:
dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Réglementation des secteurs d’utilité publique » (« Directive 2014/25/UE »). La Directive 2014/25/UE sera transposée en droit belge par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (qui n’est à ce jour toujours pas entrée en vigueur).
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