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Le Conseil d’État donne une interprétation sévère à l’obligation de vérification minutieuse des prix

Le Conseil d’État donne une interprétation sévère à l’obligation de vérification minutieuse des prix

Le Conseil d’État donne une interprétation sévère à l’obligation de vérification minutieuse des prix

29.11.2016 BE law

Un pouvoir adjudicateur ne remplit pas l’obligation qui lui incombe de procéder à une vérification minutieuse des prix uniquement en invitant le(s) soumissionnaire(s) concerné(s) afin qu’il(s) précise(nt) davantage son (/leur) prix et apporte(nt), à cet égard, plusieurs corrections arithmétiques.

Il appartient en effet également au pouvoir adjudicateur de vérifier de manière effective et approfondie les informations complémentaires communiquées par le(s) soumissionnaire(s) à la lumière des circonstances concrètes de chaque affaire. Cette vérification doit ressortir de manière suffisante des pièces du dossier administratif, sans quoi le pouvoir adjudicateur ne pourra pas prouver en droit sa manière de procéder.

> En savoir plus en néerlandais

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