Articles

Le pouvoir adjudicateur peut-il, dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité, décider de renoncer à une exigence essentielle fixée par les documents du marché ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il, dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité, décider de renoncer à une exigence essentielle fixée par les documents du marché ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il, dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité, décider de renoncer à une exigence essentielle fixée par les documents du marché ?

03.06.2016 BE law

Bien qu’en procédure négociée, certains éléments définis dans les documents du marché puissent faire l’objet de négociations, le pouvoir adjudicateur ne peut toutefois pas modifier les conditions essentielles du marché sans porter atteinte aux principes d’égalité, de concurrence et de transparence.

 

Dans les secteurs spéciaux, il est désormais admis, sur la base des directives européennes, que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité, peut effectivement négocier, dans une certaine mesure, les éléments définis dans les documents du marché.

Ceci étant, il n’en demeure pas moins que le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter les principes d’égalité et de transparence, de même que les règles essentielles qu’il s’est lui-même fixées dans l’avis de marché et dans le cahier spécial des charges. Il ne peut donc pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché. En effet, modifier de manière substantielle des conditions essentielles initiales d’un marché passé avec publicité revient à soustraire le marché « modifié » à la publicité et est de nature à évincer irrégulièrement les entreprises concurrentes qui, estimant qu’elles ne répondaient pas à ces conditions initiales, n’ont peut-être pas, pour cette raison, participé à la procédure. Une telle façon de procéder est de nature à porter atteinte aux principes d’égalité, de concurrence et de transparence en matière d’attribution des marchés publics.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le pouvoir adjudicateur avait décidé, dans la négociation, de renoncer à l’exigence d’un certificat Hydrocheck pour l’ensemble des soumissionnaires en vue de l’attribution de certains lots du marché, alors qu’un des soumissionnaires, contrairement aux autres, disposait bien d’un tel certificat. Le Conseil d’Etat a estimé que l’exigence relative à la production d’un certificat Hydrocheck pouvait être considérée comme une prescription essentielle des documents du marché, compte tenu de la nature même de l’exigence, de l’objectif qu’elle poursuivait ainsi que des termes clairs et précis du cahier spécial des charges. En omettant de veiller à ce que cette condition initiale essentielle du marché ne soit pas modifiée de manière substantielle, le pouvoir adjudicateur a porté atteinte aux principes d’égalité, de concurrence et de transparence.

Lien: C.E. n° 234.930 du 03/06/2016

Related news

29.07.2021 NL law
De NOW-4: grotendeels gelijk aan de NOW-3 met enkele wijzigingen

Short Reads - Het kabinet kondigde in de Kamerbrief van 27 mei 2021 het vierde noodpakket aan om de economie ten tijde van de coronacrisis te blijven ondersteunen. Onderdeel van dit noodpakket is de Vierde tijdelijke noodmaatregel overbrugging voor behoud van werkgelegenheid (“NOW-4”). Op 23 juli 2021 is de NOW-4 gepubliceerd in de Staatscourant. Deze short read geeft een kort overzicht van de hoofdlijnen van de NOW-4 en de wijzigingen ten opzichte van de NOW-3.

Read more

19.07.2021 NL law
Beginselplicht tot handhaving bij bestuurlijke boetes?

Short Reads - In de uitspraak van 30 juni 2021 oordeelt de Afdeling Bestuursrechtspraak dat de beginselplicht tot handhaving niet geldt voor de bestuurlijke boete geregeld in de Wet bescherming persoonsgegevens. Uit de redenen die de Afdeling hiervoor benoemt lijkt te volgen dat de beginselplicht tot handhaving nooit heeft te gelden bij bestuurlijke boetes. In dit blog bespreken wij de uitspraak van de Afdeling en gaan wij nader in op de beginselplicht tot handhaving.

Read more