Articles

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

La transaction pénale déclarée partiellement inconstitutionnelle

07.06.2016 BE law

Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 216bis §2 du Code d’instruction criminelle, lequel régit la transaction pénale et l’extinction de l’action publique qui en découle. La Cour a estimé que le §2 de l’article de loi viole un certain nombre de droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge.

Also available in Dutch

La Cour constitutionnelle a répondu à quatre questions préjudicielles posées par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand dans le cadre d’une affaire qui portait sur une série de transactions financières punissables selon le parquet. L’inculpé estimait être discriminé par le ministère public, en ce qu’en application des articles 216bis et 216ter du Code d’instruction criminelle, ce dernier pouvait encore décider de conclure ou non une transaction pénale après l’introduction de l’action publique et sans le moindre contrôle juridictionnel quant aux motivations de cette décision.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a considéré que le §2 de l’article 216bis « viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge, consacré par l’article 151 de la Constitution et par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’il habilite le ministère public à mettre fin à l’action publique par la voie d’une transaction pénale, après l’engagement de l’action publique, sans qu’existe un contrôle juridictionnel effectif ».

La Cour constitutionnelle ne remet pas en cause le fait que le ministère public puisse conclure une transaction pénale dans une affaire où l’action publique est engagée, mais juge inconstitutionnel le fait que la transaction pénale ne fasse l’objet d’aucun contrôle juridictionnel effectif. Selon la Cour, le fait qu’un juge n’exerce qu’un contrôle purement formel concernant le respect des conditions d’application de la transaction pénale n’est pas suffisant. Actuellement, la loi requiert que le juge vérifie uniquement s’il a été satisfait aux conditions légales relatives à la conclusion d’une transaction. La Cour estime cependant que le juge doit pouvoir exercer un contrôle « suffisant », tendant aussi à vérifier la proportionnalité et, dans une certaine mesure, l’opportunité de la transaction.

Ceci étant, l’annulation par la Cour constitutionnelle de l’article 216bis §2 du CICR n’aura pas d’effet rétroactif. Cet arrêt n’aura donc aucun impact sur les affaires dans lesquelles une transaction pénale a déjà donné lieu à une extinction de l’action publique. La Cour constitutionnelle a en effet prévu que l’article 216bis §2 restera en vigueur jusqu’au jour de la publication de l’arrêt au Moniteur belge, qui interviendra très probablement dans quelques semaines. Pour que des transactions pénales puissent à nouveau être conclues, il faudra attendre une intervention du législateur qui instaurera un contrôle juridictionnel suffisant.

Cour constitutionnelle de Belgique - Arrêt 2016/083

Team

Related news

08.07.2020 NL law
Dutch State breached duty of care in providing information to victims and surviving relatives of plane crash

Short Reads - Earlier this year, the District Court in The Hague ruled that the Dutch State is liable vis-à-vis the victims and surviving relatives of a 1992 plane crash in Faro, Portugal. The State was found liable because it is responsible for the information provided by the Dutch Aviation Safety Board (a government agency) to the victims and surviving relatives. This information, on the causes of the crash was deemed by the court to be incorrect and incomplete.

Read more

02.07.2020 NL law
Aansprakelijkheid van de Staat bij vliegtuigcrash in Faro

Articles - In haar uitspraak van 8 januari 2020 oordeelde Rechtbank Den Haag dat de Nederlandse Staat onrechtmatig heeft gehandeld jegens de slachtoffers en nabestaanden van de vliegramp in Faro (Portugal) in 1992, waarbij een Nederlands toestel was betrokken. De onrechtmatigheid is gelegen in onjuiste dan wel onvolledige informatieverstrekking over de oorzaken van deze vliegramp door de toenmalige Raad voor de Luchtvaart, inmiddels opgegaan in de Onderzoeksraad voor Veiligheid (‘Raad’). 

Read more

07.07.2020 NL law
Actualiteiten bescherming Nederlandse ondernemingen

Short Reads - Het afgelopen half jaar zijn er verschillende ontwikkelingen geweest op het gebied van bescherming van Nederlandse ondernemingen. COVID-19 zorgde daarbij voor een stroomversnelling. De verslechterde economische situatie als gevolg van COVID-19 maakt dat ondernemingen sneller bloot kunnen komen te staan aan ongewenste overnames of investeringen. Het Kabinet biedt ondernemingen handvatten ter bescherming tegen ongewenste overnames en investeringen als de nationale veiligheid in het geding komt.

Read more

27.05.2020 NL law
Accountants advising in real estate transactions: be aware of penalties in mortgage deeds

Short Reads - The Court of Appeal of Arnhem-Leeuwarden ruled on 3 March 2020 that an accountant did not properly advise her client with respect to a sale of real estate (ECLI:NL:GHARL:2020:1875). In her research concerning the consequences of the sale, the accountant had failed to properly review the contracts between the seller and the financier of the real estate. The accountant had therefore acted unlawfully.

Read more

07.07.2020 NL law
UBO-register starts on 27 September 2020

Short Reads - It was announced on 7 July that the UBO register will go live on 27 September 2020. The Act on the implementation of the UBO register ("Implementation Act") and the corresponding decree of entry into force have each been published today in the Bulletin of Acts and Decrees. The Act will (partially) enter into force on 8 July 2020, and concerns the obligation for legal entities to collect and maintain information about their UBOs and the obligation for foundations to maintain benefits of 25 percent or less.

Read more