Articles

Réforme du régime de déduction pour revenus de brevet

Réforme du régime de déduction pour revenus de brevet

Réforme du régime de déduction pour revenus de brevet

05.07.2016 BE law

Un projet de loi portant disposition fiscales urgentes, récemment introduit auprès du Parlement, vise à abroger le régime belge de déduction pour revenus de brevet avec prise d’effet au 1er juillet 2016.

Also available in Dutch and English

La suppression de ce régime de déduction favorable qui permettait aux entreprises de déduire de leur base imposable les revenus issus de leurs brevets à concurrence de 80%, est la résultante directe des recommandations prescrites par l’OCDE dans l’Action 5 du Plan d’actions BEPS. Les ‘Patent Box’ de plus d’une quinzaine d’Etats (dont notamment la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) y ont en effet été considérés comme constituant des ‘pratiques fiscales dommageables’, incitant dès lors ces différents pays à corriger au plus rapidement leur régime préférentiel respectif.

L’abrogation du ‘Patent Box’ belge entre effectivement en vigueur le 1er juillet 2016 mais s’accompagne toutefois d’un régime transitoire de cinq ans. Ce régime transitoire optionnel prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, le droit pour les entreprises d’appliquer la déduction de 80% pour les revenus issus de brevets (i) obtenus avant le 1er juillet 2016 et pour lesquels la déduction était déjà appliquée, (ii) demandés avant le 1er juillet 2016 ou (iii) acquis de tiers avant le 1er juillet 2016 et dont les produits ou procédés brevetés sous-jacents sont améliorés ultérieurement.

Quoiqu’un projet de loi n’ait pas encore été déposé en ce sens, il est bien de l’intention du gouvernement de prévoir, dès la rentrée, un nouveau régime dit de ‘déduction pour revenus d’innovation’ avec effet rétroactif au 1er juillet 2016, qui coexistera avec l’ancien régime pendant la période transitoire. Sur la base des informations dont nous disposons, nous pouvons déjà mettre en lumière les éléments suivants :

Le nouveau régime souffrira de certaines limitations que le régime actuel ne connaissait pas…

  • Les revenus éligibles au nouvel avantage fiscal seront limités proportionnellement à la partie des dépenses qui se rapportent au développement de l’actif de propriété intellectuelle effectué en interne à l’entreprise. Cette approche dite « Nexus » vise donc à directement lier l’avantage fiscal à la substance des activités recherche et de développement réalisées par l’entreprise aux fins de la création des actifs IP concernés par la mesure.
  • La déduction ne pourra, en outre, s’appliquer que sur le montant net des revenus perçus par l’entreprise, et non plus sur une base brute.

… mais comportera également sa part d’avantages

  • Le champ d’application de la nouvelle mesure devrait être considérablement élargi. Les brevets, mais également les logiciels protégés par le droit d’auteur, les certificats d’obtention végétale ainsi que les désignations de médicaments orphelins devraient compter parmi les actifs couverts par le nouveau régime.
  • Le taux de déduction applicable devrait être augmenté à 90%, voire 100%.
  • Une mesure de report de la déduction sur les exercices ultérieurs est également envisagée.

Ce nouveau régime apportera donc l’opportunité aux sociétés – notamment celles actives dans le domaine de l’innovation technologique axée sur le développement de logiciels – auparavant exclues du bénéfice de la déduction pour revenus de brevet, de bénéficier d’un nouvel avantage fiscal. L’introduction de cette nouvelle mesure devrait également donner l’impulsion à certaines entreprises de se (ré)organiser de sorte à maximaliser l’avantage fiscal qu’elles pourraient tirer de ce nouveau régime.

 

Team

Related news

25.10.2018 BE law
Ignace Vernimme and Michiel Van Roey speak on IP rightsduring Agoria's Research & Standardization Event

Speaking slot - On Thursday 25 October, Agoria's Regulatory and Standardization Expertise Center organizes its 5th information day about regulations and standards for topics including international trade, privacy and contract law, transport, Internet of Things and blockchain, eHealth, ... at regional, national and European level.

Read more

11.10.2018 NL law
Stibbe hosts NGB Extra Seminar about product development and counsel’s role at the interface of new technology and law

Seminar - On 11 October 2018, Stibbe will host the NGB (Dutch Association of Corporate Lawyers) Extra Seminar.  IT/IP lawyers Judica Krikke, Jasper Klopper, Marc Spuijbroek and Frederiek Fernhout will discuss the practical aspects of the development of innovative new products. 

Read more

09.10.2018 BE law
Stibbe continues to support law incubator project IusStart in new academic year

Inside Stibbe - Stibbe, in cooperation with IusStart (KU Leuven), has supported promising start-ups for many years now by drawing their attention to potential legal obstacles in the field of general commercial law and IP and IT law. This new academic year is no exception: our TMT department continues to assist final-year law students and start-ups by being their mentors.

Read more

12.10.2018 NL law
Tim Berners-Lee's Solid proposal: the future of data traffic?

Short Reads - The General Data Protection Regulation (GDPR) aims to strengthen the rights of individuals in respect of their personal data. Although this aim has been achieved to a certain extent, the fundamental framework of the way personal data is processed remains unchanged. Companies are still able to use large amounts of user data, in many cases without even obtaining their consent. Tim Berners-Lee, the inventor of the World Wide Web, has announced his plans for a decentralised web, in which users remain in control of their personal data.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring