Short Reads

Introduction de la liberté de panorama en droit belge

Introduction de la liberté de panorama en droit belge

Introduction de la liberté de panorama en droit belge

06.07.2016 BE law

Le 5 juillet 2016, une loi modifiant le code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama en droit belge a été publiée au Moniteur belge.

 

Also available in Dutch.

Sur la base de cette loi, l'auteur ne peut désormais plus interdire « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

En d’autres termes, il ne sera, par exemple, plus nécessaire de demander l’autorisation de l’auteur pour utiliser la photographie d’une de ses œuvres protégée par le droit d’auteur, pour autant que cette dernière se trouve dans l’espace public (comme c’est, par exemple, le cas pour l’Atomium) et pour autant qu’aucun préjudice injustifié ne soit causé à l’auteur ou qu’aucune atteinte ne soit portée à l’exploitation normale de l’œuvre. Est ainsi également visée l’utilisation de l’image à des fins commerciales.

Enfin, comme souligné dans la proposition de loi, la reproduction de l’œuvre doit être réalisée dans son environnement actuel, c’est-à-dire telle qu’elle s’y trouve.

La loi entrera en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication au Moniteur belge, plus précisément le 15 juillet 2016.

Related news

02.09.2019 BE law
Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé

Inside Stibbe - Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé. Son arrivée vient non seulement renforcer la pratique de référence du cabinet en la matière, mais également répondre à l’évolution des besoins du marché. Philippe rejoint le cabinet Stibbe le 2 septembre 2019. Il travaillera en étroite collaboration avec Ignace Vernimme, associé spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

Read more

02.09.2019 BE law
Philippe Campolini joins Stibbe’s leading IP practice as partner

Inside Stibbe - Brussels, 2 September 2019 – Stibbe is delighted to welcome IP lawyer and life sciences specialist Philippe Campolini as new partner in its Brussels office. Stibbe’s hiring of Philippe reinforces the firm’s leading intellectual property practice and responds to developing market needs. Philippe joins Stibbe on 2 September 2019 and will team up with IP law partner Ignace Vernimme.

Read more

21.03.2019 EU law
Ignace Vernimme, Floris ten Have and Manuel Campolini are speakers during the Legal Affairs Conference.

Speaking slot - Ignace Vernimme, IP Partner at Stibbe Brussels, moderates a roundtable discussion on 'second medical use patents'. Manuel Campolini, of-counsel at Stibbe Brussels, co-moderates this session. Floris ten Have, Competition and Regulation Partner at Stibbe Amsterdam, chairs a session on opportunities and challenges for biosimilar medicine developers.

Read more

02.09.2019 BE law
Stibbe verwelkomt Philippe Campolini als partner in praktijk intellectuele eigendom

Inside Stibbe - Brussel, 2 september 2019 – Stibbe is verheugd om Philippe Campolini als nieuwe vennoot in zijn Brussels kantoor te verwelkomen. Philippe is gespecialiseerd in het intellectueel eigendomsrecht en de life sciences sector. Zijn komst versterkt Stibbe’s toonaangevende IP-praktijk en beantwoordt aan nieuwe marktbehoeften in dit rechtsdomein. Philippe vervoegt Stibbe op 2 september 2019 en zal nauw samenwerken met IP-vennoot Ignace Vernimme.

Read more

21.03.2019 NL law
15 aspects of Brexit you did not know

Short Reads - A Brexit without a deal, or with a deal that does not cover all relevant aspects, is still a potential scenario. We have highlighted a number of unexpected legal consequences of Brexit in such a no deal or incomplete deal scenario.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring