Articles

Réductions de prix et quelques autres règles relatives aux pratiques du marché nouvellement libéralisées ou adaptées

Réductions de prix et quelques autres règles relatives aux pratiques du marché nouvellement libéralisées ou adaptées

Réductions de prix et quelques autres règles relatives aux pratiques du marché nouvellement libéralisées ou adaptées

04.01.2016 BE law

Outre certaines autres adaptations apportées au Code de droit économique (ci-après « CDE »), la loi du 26 octobre 20151 a également entraîné dans son sillage d’importantes modifications de fond dans le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur », entre autres concernant les reductions de prix. Ces modifications sont entrées en vigueur le 9 novembre 2015.

Egalement disponible en néerlandais.

1. Abrogation des limitations sur les promotions en matière de prix

La modification la plus frappante concerne l’abrogation des règles concernant les annonces de réduction de prix. Cette abrogation résulte de l’arrêt du 10 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne2, qui a condamné la Belgique notamment parce que les dispositions relatives aux annonces de réduction de prix contenues dans la loi relative aux pratiques du marché du 6 avril 2010 étaient jugées contraires à la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales3. En cas de réduction de prix, ces dispositions obligeaient entre autres, d’une part, à se baser sur le prix de référence, à savoir le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant la réduction de prix et, d’autre part, à limiter dans le temps (maximum un mois) l’annonce de réduction de prix. Le législateur avait repris des dispositions identiques dans les articles VI.18 jusque VI. 21 CDE et a exécuté l’arrêt rendu par la Cour en abrogeant ces articles dans leur intégralité. Les dispositions similaires relatives au prix de référence lors de ventes en liquidation et d’achats saisonniers, telles que reprises dans les articles VI.23, §4 et VI.26, §2 en §3 CDE, ont également subi le même sort. En outre, les dispositions correspondantes dans le Livre XIV (personnes exerçant une profession libérale) ont été adaptées (ceci vaut également pour quelques autres modifications exposées ci-après).
La conséquence de cette abrogation ne signifie pas pour autant que toutes les pratiques relatives aux annonces de réduction de prix sont désormais autorisées. En effet, les règles générales concernant les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (voy. les articles VI.92 et suiv. CDE) devront toujours être respectées. Selon l’exposé des motifs, les promotions en matière de prix ne pourront ainsi pas être contraires à l’article VI.97, 4° CDE, qui vise les informations trompeuses relatives au prix, à son mode de calcul ou à l'existence d'un avantage spécifique quant au prix.
Cependant, une autre conséquence réside dans le fait qu’il n’est par exemple plus interdit d’annoncer des réductions de prix pendant deux mois (pour autant que l’annonce ne soit pas trompeuse ou déloyale). Ces conséquences susciteront probablement de nombreuses discussions quant à savoir où se situe précisément la limite.

2. Abrogation de l’interdiction d’une demande de paiement ou d’acompte dans les 7 jours ouvrables dans le cadre de contrats hors établissement

Une autre modification concerne l’abrogation de l’interdiction visée à l’article 67, §2, dernier alinéa CDE de réclamer, dans le cadre de contrats hors établissement, un paiement ou un acompte avant l’écoulement d’un délai de sept jours ouvrables, à dater du lendemain du jour de la signature du contrat. Le législateur a ainsi estimé que cette interdiction, couplée avec le délai de rétractation de quatorze jours, entraînait une complexité inutile et des charges administratives lourdes pour les entreprises. Par ailleurs, cette interdiction n’existait ni pour les contrats conclus lors de salons, foires et expositions, ni pour les ventes à distance, ce qui n’apportait aucune uniformité et clarté à la disposition.

3. Publicité non sollicitée

De plus, la nouvelle loi vise à rétablir quelques effets non souhaités de la loi Télécom du 10 juillet 2012 en matière de publicité non sollicitée. Cette loi accordait aux abonnés un droit d’opposition aux communications électroniques à des fins de marketing. La loi définissait « l’abonné » comme étant « toute personne physique ou morale titulaire d’un numéro attribué par un opérateur pour la fourniture de services de communications électroniques et qui utilise un service de communications électroniques en exécution d’un contrat passé avec un opérateur »4. Selon l’exposé des motifs, une lecture littérale de cette définition avait pour conséquence que le droit d’opposition n’était plus prévu pour les destinataires de communications qui se font au moyen d’autres techniques (l’exposé des motifs cite comme exemple les lettres adressées personnellement). La nouvelle loi vise à rétablir ce droit.

Par ailleurs, deux nouveaux paragraphes sont insérés dans l’article, à savoir l’article VI.110, §3 CDE, lequel dispose qu’aucuns frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l’exercice de son droit d’opposition, et l’article VI.110, §4 CDE, qui interdit de dissimuler l’identité de l’entreprise, au nom de laquelle la communication est faite, lors de l’envoi de toute publicité au moyen d’une technique de communication visée à l’article VI.110, §2 CDE.

4. Etiquetage

Enfin, la nouvelle loi apporte également quelques modifications plus légères en matière de pratiques du marché. À titre d’exemple, l’article VI.8, 1er alinéa CDE a été adapté en ce sens que les mentions obligatoires concernant l’étiquetage doivent également satisfaire aux exigences linguistiques au cas où elles seraient réglées par l’Union européenne. Ledit article renvoie aux mentions d’étiquetage imposées « par des règlements de l’Union européenne qui remplacent les dispositions du présent livre ou des arrêtés d’exécution précités ».

Notes de bas de page

  1. Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B. 30.10.2015, éd. 3, p. 66467
  2. Affaire C-421/12
  3. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, J.O. L 149, 11 mai 2005, p. 22
  4. Art. 2 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques – entretemps modifié

Team

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

08.11.2019 BE law
Interview with Wouter Ghijsels on Next Gen lawyers

Articles - Stibbe’s managing partner Wouter Ghijsels shares his insights on the next generation of lawyers and the future of the legal profession at the occasion of the Leaders Meeting Paris where Belgian business leaders, politicians and inspiring people from the cultural and academic world will discuss this year's central theme "The Next Gen".

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Articles - Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. La cessation de la publication du prospectus a été demandée et a été accueillie en première instance mais réformée en appel.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring