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Le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé au Parlement

Le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé au Parlement

Le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé au Parlement

29.01.2016 BE law

Le 4 janvier dernier, le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé à la Chambre.  

Also available in Dutch.

 

Le projet de loi consiste principalement en une transposition partielle des nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics (directive n°2014/24 et directive n°2014/25, du 26 février 2014). Cette nouvelle réglementation remplacera la loi actuelle relative aux marchés publics, du 15 juin 2006.

Visiblement, il n’y a pas que les discussions et l’approbation du projet de loi qui devraient être achevées le 18 avril 2016, qui est la date limite pour la transposition de ces directives dans la législation nationale. En principe, les mesures d’exécution devraient également être publiées et entrer en vigueur avant cette date. Il semble réellement incertain que ce timing soit respecté.

Cliquez ici pour lire le projet de loi relatif aux marchés publics, Doc. Parl., Chambre, sess. ord. 2015-2016, n°1541/1

 

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