Short Reads

Un accroissement de la norme salariale en 2016

Un accroissement de la norme salariale en 2016

Un accroissement de la norme salariale en 2016

05.02.2016 BE law

Un autre volet de l’accord interprofessionnel est de renforcer la compétitivité des entreprises belges sur le marché européen. Pour ce faire, une loi a été adoptée le 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, qui s’applique tant au secteur privé qu’aux entreprises publiques économiques.

Also available in Dutch

Pour l’année 2016, la norme salariale est fixée à 0,5% de la masse salariale brute. Le coût salarial total pour l’employeur toutes charges comprises peut augmenter de maximum 0,5% ; De plus, l’évolution du coût salarial peut augmenter de 0,3% additionnels de la massa salariale nette, sans coûts supplémentaires pour l’employeur. Celle-ci peut être réalisée via l’augmentation de la valeur des titres-repas, l’octroi des éco-chèques, … .

(Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, M.B. 30 avril 2015).

Team

Related news

19.08.2019 EU law
Enable “likes” and bear joint-controllership

Articles - The Court of Justice of the European Union recently ruled, in Case C-40/14 Fashion ID GmbH & Co. KG v Verbraucherzentrale NRW eV,  that a website operator that features “Like” social-media plugin from Facebook likely qualifies as joint-controller with Facebook for its website visitors’ personal data collection and transmission to Facebook.

Read more

Our website uses functional cookies for the functioning of the website and analytic cookies that enable us to generate aggregated visitor data. We also use other cookies, such as third party tracking cookies - please indicate whether you agree to the use of these other cookies:

Privacy – en cookieverklaring