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Pensions complémentaires: la garantie de rendement devient variable à partir du 1er janvier 2016

Pensions complémentaires: la garantie de rendement devient variable à partir du 1er janvier 2016

Pensions complémentaires: la garantie de rendement devient variable à partir du 1er janvier 2016

05.02.2016 BE law

Environ 70 pour cent des travailleurs du secteur privé bénéficient d’une pension complémentaire, le dénommé « deuxième pilier ».

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Le deuxième pilier consiste en une assurance de groupe qui est proposée par l’employeur et qui est exécutée par un assureur ou une institution de retraite professionnelle (anciennement fonds de pension). La pension complémentaire est financée, en tout et en partie, par l’employeur et, en partie, par le travailleur. Ce système d’ « épargne » qui permet de diminuer la différence entre le dernier salaire et la pension légale, est fiscalement avantageux pour l’employeur et le salarié car il est moins imposable que la rémunération et offre un rendement garanti.

Dans le système en place jusqu’au 31 décembre 2015, le taux d’intérêt garanti s’élevait à 3,75% pour les contributions personnelles et à 3,25% pour les contributions patronales.

Dans le contexte économique actuel, les assureurs et les institutions de retraite professionnelle ne peuvent plus offrir un tel niveau de rendement. C’est à l’employeur qu’il incombe de combler l’écart entre le rendement réel (en ce moment environ 1,5%) et le rendement à garantir. Cette situation a généré une certaine réticence les derniers mois de la part des employeurs de proposer une assurance-groupe à leurs travailleurs.

Après de longs mois de discussions, les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 sont parvenus à un accord sur le sujet. Le nouveau taux de rendement qui s’applique aux contributions patronales et personnelles, sera aligné sur un pourcentage de la moyenne des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l’Etat belge à 10 ans. Le taux d’intérêt sera applicable annuellement au 1er janvier et ne peut être inférieur à 1,75% ni supérieur à 3,75%.

En cas de modification du taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt sera appliqué selon la méthode la plus proche de celle appliquée par l’assureur ou par l’institution de retraite professionnelle. Si un certain taux est garanti sur les réserves acquises, le nouveau taux de rendement ne sera d’application qu’aux primes futures (p.ex. branche 21). S’il n’y a pas d’obligation de résultats mais une obligation de moyens, le nouveau taux de rendement ne sera pas seulement d’application sur les primes futures mais également sur les réserves acquises (p.ex. Fonds de pension). La FSMA a publié le taux applicable à partir du 1er janvier 2016 ; celui-ci est fixé à 1,75 %.

(Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M.B. 24 décembre 2015).

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