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Les éco-chèques suivent les traces des titres-repas

Les éco-chèques suivent les traces des titres-repas

Les éco-chèques suivent les traces des titres-repas

05.02.2016 BE law

Les éco-chèques sont des chèques attribués par l’employeur à ses travailleurs et qui sont destinés à l’achat de produits et services à caractère écologique explicitement repris dans une liste de produits et services.

Also available in Dutch

Cette liste est annexée à la CCT n° 98ter du 24 mars 2015 modifiant la CCT n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. Sous certaines conditions, les éco-chèques ne sont pas considérés comme une rémunération et sont, pourtant, exemptés de cotisation de sécurité sociale et d’impôts. Les éco-chèques sont valables deux ans.

A partir du 1er janvier 2016, les éco-chèques seront convertis en format électronique comme c’est déjà le cas des titres-repas. Contrairement aux titres-repas, l’émission d’éco-chèques en papier est encore toujours possible. On passera progressivement à une conversion définitive en format électronique. (Cf. notre Newsletter du 1/10/2015)

La loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses sociales prévoit la base juridique pour permettre l’émission d’éco-chèques sous forme électronique. Plus précisément, la loi fixe les conditions et procédures, tout comme pour les titres-repas électroniques, que seul les éditeurs agréés sont tenus de respecter en vue d’éditer valablement des éco-chèques électroniques. Ces modifications législatives s’inscrivent dans le cadre des efforts du Gouvernement en vue d’une simplification administrative et d’augmenter le pouvoir d’achat.

Cette loi prévoit également que les éditeurs agréés d’éco-chèques pourront utiliser le numéro du registre national des personnes physiques pour pouvoir identifier de manière univoque les bénéficiaires des chèques. En outre, une garantie financière est prévue en cas de faillite de l’éditeur agréé.

Le 26 janvier 2016, le Conseil National du Travail a adopté la CCT n° 98quater. Cette convention collective de travail remplace la liste actuelle des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques par une liste actualisée et coordonnée. À partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle liste au 1er mars 2016, il sera notamment possible de payer avec des éco-chèques le placement, la réparation et/ou l’entretien de plusieurs produits déjà repris antérieurement au sein de la liste.

(Arrêté royal du 16 décembre 2015 introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs, M.B. 24 décembre 2015 ; Article 45 de la Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015; Articles 29 et 30 de la Loi du 20 juillet 2015 portant dispositions diverses en matière sociale, M.B. 21 août 2015 modifiant la Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, M.B. 31 décembre 2009 (art. 183 à 185); Convention collective de travail n° 98quater du 26 janvier 2016 modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques; Avis n°1.952 du 14 juillet 2015 du Conseil National du Travail et Avis n° 1.926 du 24 février 2015 du Conseil National du Travail)

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