Short Reads

Le tant attendu tax shift

Le tant attendu tax shift

Le tant attendu tax shift

05.02.2016 BE law

Une des mesures les plus attendues du présent Gouvernement est le « tax shift » ou transfert fiscal.

Also available in Dutch

Le tax shift a pour but de générer de l’emploi qui va de pair avec une réduction des charges au profit de l’employeur. Le tax shift veut également préserver le pouvoir d’achat des travailleurs à bas revenus par le l’attribution d’un bonus social et fiscal ou l’augmentation des frais professionnels. Son but tend aussi à simplifier le système de réduction des cotisations sociales et rendre directement visible le taux de cotisations dues.

A l’heure actuelle, les employeurs doivent payer des cotisations patronales à un taux de base de 32,4%. Celui-ci est augmenté de cotisations supplémentaires liées à un nombre de travailleurs à la Commission Paritaire et à son statut

À partir du 1er avril 2016, ce taux sera réduit à 30%. En 2018, le taux de base diminuera à 25%. Ce même taux est maintenu en 2019. Les tarifs existants sous 25% seront maintenus. Cette réduction du taux de base va toujours de pair avec des diminutions structurelles. Elle diffère selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient (Chapitre 3 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

On parle également d’une réduction des cotisations patronales lors des six premiers engagements. On prévoit une réduction voire une dispense totale des cotisations patronales (Article 14 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015 modifiant les articles 342 et 343 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. 31 décembre 2002; Avis n° 1.964 du 15 décembre 2015 du Conseil National du Travail “Réduction des cotisations patronales pour l’engagement des six premiers travailleurs – Projet de loi – Projet d’arrêté royal)

Une autre mesure est une diminution progressive des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui ne se trouvent plus dans une période de début d’activité, ou qui ont atteint l’âge légal de la pension ou qui obtiennent une pension de retraite anticipée. Cette réduction est appliquée sur la première tranche de revenus et le taux actuel de cotisations de 22% sera ainsi réduit à 20,50% en 2018 (Articles 2 à 12 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

Sur le plan fiscal, des modifications auront également lieu. La mesure actuelle par laquelle les entreprises du secteur privé sont dispensées de verser le précompte professionnel de 1% serait supprimée en 2016 en vue du financement de la réduction des cotisations patronales et de la réduction supplémentaire des frais professionnels dans le secteur de la construction. La dispense de versement du précompte professionnel dans les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit sera augmentée progressivement à 22,8% et ce à partir du 1er janvier 2016 (Articles 126 et 127 de la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B. 30 décembre 2015).

Team

Related news

31.03.2020 NL law
How to meet (Dutch) substance requirements during the COVID-19 pandemic?

Short Reads - Measures taken by multiple jurisdictions in an attempt to stop the spread of the Corona virus (COVID-19) affect many people and businesses. Organizing and attending physical board meetings in the Netherlands or elsewhere may be challenging in these times and this may affect a company’s (Dutch) tax position. Below we discuss the potential impact of the measures and provide some preliminary practical guidance.

Read more

24.03.2020 LU law
DAC 6 introduced under Luxembourg law

Articles - On 21 March 2020, the Luxembourg Parliament voted to approve the law implementing the Council Directive (EU) 2018/822 (commonly known as DAC 6, the “Directive”) which introduces disclosure obligations for intermediaries and taxpayers of certain reportable cross-border arrangements (the “Law”).

Read more

19.03.2020 NL law
Additional Dutch tax measures to provide relief for economic impact corona crisis

Short Reads - Further to the measures already announced on 12 March 2020, the Dutch government earlier this week announced additional extraordinary measures (both tax and non-tax related) to mitigate the economic impact of the corona crisis. Below we will summarize some of these temporary measures.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring