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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au permis d'environnement

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au permis d'environnement

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au permis d'environnement

24.02.2016 BE law

L’arrêté du Gouvernement flamand relatif au permis d’environnement a été publié au Moniteur belge le 23 février. Le contenu de cet arrêté peut être consulté ici.

Also available in Dutch.

La publication de l’arrêté relatif au permis d’environnement1 se faisait attendre avec impatience, en grande partie en raison du fait que l’arrêté détermine la date exacte d’entrée en vigueur du permis d’environnement en Région flamande. Le décret relatif au permis d’environnement2 entrera donc en vigueur un an après la date de publication de l’arrêté relatif au permis d’environnement.

Effectivement, cela signifie qu’à compter du 23 février 2017, un seul et unique permis d’environnement devra être demandé. Les communes ont ainsi un an pour s’y préparer.

Ce permis d’environnement entraîne dans son sillage une réforme du paysage flamand en matière de permis. En effet, les anciens permis d’urbanisme, de lotissement et d’environnement seront intégrés en un « permis unique », via un seul et unique guichet environnement (omgevingsloket.be). Contrairement à l’ancien permis d’environnement, qui doit être renouvelé en principe tous les 20 ans, ce nouveau permis d’environnement unique aura, à quelques exceptions près, une durée indéterminée.

 

 
Notes de bas de page: 

 

  1. Arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, M.B., 23 février 2016.
  2. Décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, M.B., 23 octobre 2014.

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