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Saucissonnage : l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences n’affecte pas nécessairement la légalité d’un permis

Saucissonnage : l’absence formelle d’unicité de l’évaluation

Saucissonnage : l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences n’affecte pas nécessairement la légalité d’un permis

06.12.2016 BE law

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence formelle d’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement ne peut entrainer l’annulation d’un permis que si elle a eu un impact sur la décision.

Dans le petit monde de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement, nul n’ignore que la pratique du « saucissonnage », soit le fractionnement d’un projet unique en plusieurs projets dans le but d’éluder certaines contraintes procédurales ou de fond, suscite un important contentieux concernant des projets d’envergure et, souvent, à forte charge politique et médiatique.

En droit wallon de l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’interdiction du saucissonnage est exprimée à l’article D.62 du Code de l’environnement, qui impose de soumettre un projet « unique » à une seule évaluation préalable de l'ensemble de ses incidences sur l’environnement.

Par le passé, la violation de cette disposition a notamment été invoquée, avec plus ou moins de succès, à l’appui de recours concernant le Trilogiport de Liège, l’aéroport de Charleroi, ou encore les centres commerciaux « Les Rives de Verviers » et « Rive Gauche ».

Elle le fut à nouveau dans deux recours introduits à l’encontre du permis unique délivré par le ministre wallon de l’Environnement à la SNCB pour la construction et l’exploitation d'un parking-relais enterré de 3.300 places sur cinq niveaux, à proximité de la gare de Louvain-la-Neuve. Les requérants soutenaient en effet que le projet de parking-relais constituait avec d’autres – dont le projet relatif aux voiries d’accès au parking et le projet de lotissement destiné à s’implanter sur la dalle du parking – un seul et même projet et que la délivrance du permis attaqué n’avait pas été précédée d’une seule étude d’incidences relative à l’ensemble de ces projets.

Les arrêts de rejet rendus par le Conseil d’Etat sur ces deux recours les 27 octobre et 9 novembre derniers confirment tout d’abord la jurisprudence constante selon laquelle deux ou plusieurs projets présentés comme distincts forment en réalité un projet « unique » et doivent faire l’objet d’une seule évaluation de leurs incidences sur l’environnement lorsqu’existent entre ces projets, d’une part, une « proximité géographique » et, d’autre part, un « lien d'interdépendance  fonctionnelle ».

Ces arrêts apportent cependant à l’acquis prétorien une importante précision. En effet, constatant que le projet de parking-relais formait effectivement avec d’autres un projet unique, le Conseil d’Etat a cependant examiné si « l'absence d'évaluation unique formelle dénoncée par les requérants a eu des conséquences sur la décision ». Or, en l’espèce, l’examen de l’étude d’incidences, du dossier administratif et de la motivation formelle du permis attaqué l’a amené à conclure qu’il n’est pas établi que les requérants n’ont pas pu émettre leur réclamation en toute connaissance de cause ou que le ministre n'a pu statuer sur celui-ci en disposant des éléments indispensables à son appréciation.

L’exigence d’un impact du saucissonnage sur la décision prise, déjà implicite dans l’arrêt du Conseil d’Etat relatif au centre commercial « Les Rives de Verviers », s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence bien ancrée selon laquelle :

  • d’une part, les irrégularités commises lors de l'enquête publique ne peuvent entraîner l'annulation d’un permis que si elles ont causé personnellement grief au requérant en l'empêchant de faire valoir ses observations en connaissance de cause ;
  • d’autre part, les lacunes dans l’évaluation des incidences ne sont pas de nature à affecter la légalité du permis lorsqu’il est établi que  l’autorité compétente n’a pas été induite en erreur et a pu se prononcer en plein connaissance de cause.

Appliquée avec la prudence requise – la jurisprudence de la Cour de justice impose notamment que la charge de la preuve de l’impact de l’irrégularité alléguée sur la décision attaquée ne repose pas sur le requérant et qu’il soit tenu compte de la gravité du vice et de son impact sur les droits garantis au public en matière d’accès à l’information et de participation – elle devrait permettre d’éviter une sanction trop rigide des règles procédurales régissant l’évaluation environnementale des projets et, en définitive, un renforcement de la sécurité juridique des permis délivrés pour les projets importants.

 

 

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