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Entrée en vigueur du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)

Entrée en vigueur du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)

Entrée en vigueur du règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)

28.04.2016 BE law

Le 9 janvier 2016, le Règlement relatif au RLLC1 (règlement en ligne des litiges de consommation) est entré en vigueur.2 Ce Règlement RLLC entend permettre aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de soumettre des litiges en ligne à un mode alternatif de règlement des litiges à travers la plateforme de RLLC qui est une plateforme de règlement des litiges pour l’ensemble de l’Union.

Also available in Dutch

 

 
 

 

 

 

Cette plateforme, qui consiste en un site internet interactif et qui sera accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles de l'Union, est entrée en vigueur le 15 février dernier3. Afin d’informer pleinement les consommateurs, les commerçants en ligne doivent placer un lien électronique vers la plateforme de RLLC sur leur site internet et y faire référence dans leurs conditions générales. Concrètement, un consommateur qui rencontre un problème avec un achat en ligne pourra introduire une plainte en ligne via la plateforme de RLLC, et ce dans la langue de son choix. Le commerçant concerné sera informé par cette plateforme qu’une plainte a été introduite à son encontre. Ensuite, le consommateur et le commerçant décideront de commun accord auprès de quelle entité de REL ils soumettront le litige. S’ils parviennent à s’accorder sur l’entité de REL, celle-ci recevra les détails de la plainte via la plateforme de RLLC. La procédure de REL devra être clôturée dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet. Les États membres doivent veiller au respect des dispositions.4 

 

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1 Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, JO. 18.06.2013, L 165/1, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524&from=FR

 

2 Ce Règlement constitue un diptyque avec la nouvelle Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Directive relative au RELC), JO. 18.06.2013, L 165/63  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0063:0079:FR:PDF

3 La plateforme est accessible via : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR​​​​​

4​​ La Directive RELC a été transposée dans le Livre XVI « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » du Code de droit économique. 

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