Short Reads

Annonces de réduction de prix : le Conseil de la Consommation propose des guidelines

Annonces de réduction de prix : le Conseil de la Consommation propose des guidelines

Annonces de réduction de prix : le Conseil de la Consommation propose des guidelines

28.04.2016 BE law

En 2015, la réglementation belge relative aux annonces de réduction de prix a été abrogée1. De ce fait, seules les règles générales en matière de pratiques commerciales trompeuses, agressives et déloyales s’appliquent aux annonces de réduction de prix. À la demande du Ministre de l’Économie, le Conseil de la Consommation a rédigé un avis reprenant une série de guidelines2 susceptibles d’être pertinentes lors de l’examen de la question de savoir si une annonce de réduction de prix déterminée vis-à-vis des consommateurs est légale ou non.

Also available in Dutch.

Le Conseil suggère qu’il soit tenu compte du prix de référence, du montant ou du pourcentage de la réduction de prix, du nouveau prix, de la date de début et de la durée de cette réduction de prix. Il sera ainsi vérifié s’il n’est pas question d’une réduction de prix fictive, créant chez le consommateur l’impression qu’une réduction particulière est offerte par rapport au prix de référence – alors qu'il ne bénéficie en réalité d'aucune réduction ou que d'une réduction moins importante – ou si la réduction de prix n’est pas raisonnablement limitée dans le temps, ce qui a pour conséquence que le prix promotionnel devient en fin de compte le prix de référence. Le Conseil donne, à titre d’exemple, le cas d’une entreprise qui appliquerait pendant des mois un même prix (p.ex. 10 €), qu’elle augmenterait ensuite pendant deux semaines (p.ex. 15 €) pour ensuite utiliser ce prix plus élevé comme prix de référence à l’occasion de la réduction de prix suivante (en l’espèce : 15 € à 10 €). À l’inverse, le Conseil ne voit aucun inconvénient à ce qu’une réduction de prix, ayant été appliquée uniquement à l’occasion d’une braderie, ne devienne pas le prix de référence lors d’une future réduction de prix, mais bien le prix appliqué habituellement en magasin.  

Ces guidelines, qui ne constituent qu’un avis facultatif, ne peuvent en aucun cas être considérées comme ayant une force contraignante ou comme une interprétation cadre de la loi. Il est assurément louable de la part du Conseil de tenter de clarifier quelque peu les règles – très – générales en matière de publicité trompeuse, de pratiques commerciales déloyales, etc. Ceci étant, il faudra encore s’armer d’un peu de patience avant de pouvoir confirmer si le Conseil a bel et bien toujours donné la bonne interprétation et avant de voir si ces guidelines seront reprises dans la jurisprudence et passeront le test de la jurisprudence de la Cour de justice au Luxembourg.

-------------------------

1 Voyez à ce sujet notre bulletin d’information de janvier 2016

2 Conseil de la Consommation, avis CC 484 du 25 juin 2015, voyez http://economie.fgov.be/fr/binaries/484_tcm326-270345.pdf

 

Team

Related news

09.12.2019 BE law
Stibbe versterkt EU/competition praktijk met nieuwe vennote Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussel, 9 december 2019 – Stibbe verwelkomt Sophie Van Besien, gespecialiseerd in Europees recht, mededingingsrecht en gereguleerde markten, als nieuwe vennote in het Brusselse kantoor. Sophie’s expertise zal Stibbe’s dienstverlening in de Benelux versterken en bijdragen aan de verdere ontwikkeling van zijn EU/competition en regulated markets praktijk. Sophie vervoegt Stibbe op 9 december 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée

Inside Stibbe - Bruxelles, le 9 décembre 2019 –  Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Son expertise permettra d’enrichir les prestations actuelles du cabinet au Benelux et de contribuer au développement de son activité en droit européen et en droit de la concurrence ainsi que des marchés réglementés. Sophie Van Besien rejoint Stibbe ce 9 décembre 2019.

Read more

09.12.2019 BE law
Stibbe expands EU/competition practice with new partner Sophie Van Besien

Inside Stibbe - Brussels, 9 December 2019 – Stibbe welcomes EU law, competition, and regulated markets lawyer Sophie Van Besien as a new partner in its Brussels office. Her expertise will enhance Stibbe’s service offering in the Benelux and contribute to the further development of its EU/competition and regulated markets practice. Sophie joins Stibbe on 9 December 2019.

Read more

30.07.2019 BE law
Un matelas descellé et le droit de rétraction

Articles - Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction[1] (pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène) prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs[2] (i.e. l’article VI.53 CDE).

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring