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Le statut unique: le secteur de la construction en berne

Le statut unique: le secteur de la construction en berne

Le statut unique: le secteur de la construction en berne

01.10.2015 BE law

La loi sur le statut unique a, en principe, introduit des délais de préavis uniformes qui s’appliquent à tous les travailleurs (Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, ci-après : loi sur le statut unique, M.B. 31 décembre 2013).

Also available in Dutch.

Pour certains travailleurs des exceptions ont été prévues. Ces exceptions valent pour certains secteurs, principalement le secteur de la construction (CP 124), et elles sont en principe temporaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2017. Or, pour certains travailleurs ces exceptions ne sont pas temporaires mais permanentes. Les délais de préavis dérogatoires sont également applicables, dans certains cas, aux employeurs et travailleurs après le 1 janvier 2018 (art. 70 § 4 Loi sur le statut unique). Puis certains travailleurs sont exclus du champ d’application de l’indemnité en compensation du licenciement (art. 97 loi sur le statut unique).

Dans un arrêt du 17 septembre 2015 la Cour constitutionnelle en a décidé autrement. La Cour estime que la dérogation permanente qui prévoit des délais de préavis réduits pour les travailleurs du secteur de la construction (CP 124) est inconstitutionnelle. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2018, les délais de préavis normaux s’appliqueront à ces travailleurs. L’article 97 a été également annulé. L’effet des dispositions annulées sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2017 (CC 17/09/2015, n° 116/2015).

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