Short Reads

Le statut unique: le secteur de la construction en berne

Le statut unique: le secteur de la construction en berne

Le statut unique: le secteur de la construction en berne

01.10.2015 BE law

La loi sur le statut unique a, en principe, introduit des délais de préavis uniformes qui s’appliquent à tous les travailleurs (Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, ci-après : loi sur le statut unique, M.B. 31 décembre 2013).

Also available in Dutch.

Pour certains travailleurs des exceptions ont été prévues. Ces exceptions valent pour certains secteurs, principalement le secteur de la construction (CP 124), et elles sont en principe temporaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2017. Or, pour certains travailleurs ces exceptions ne sont pas temporaires mais permanentes. Les délais de préavis dérogatoires sont également applicables, dans certains cas, aux employeurs et travailleurs après le 1 janvier 2018 (art. 70 § 4 Loi sur le statut unique). Puis certains travailleurs sont exclus du champ d’application de l’indemnité en compensation du licenciement (art. 97 loi sur le statut unique).

Dans un arrêt du 17 septembre 2015 la Cour constitutionnelle en a décidé autrement. La Cour estime que la dérogation permanente qui prévoit des délais de préavis réduits pour les travailleurs du secteur de la construction (CP 124) est inconstitutionnelle. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2018, les délais de préavis normaux s’appliqueront à ces travailleurs. L’article 97 a été également annulé. L’effet des dispositions annulées sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2017 (CC 17/09/2015, n° 116/2015).

Team

Related news

19.10.2018 EU law
EU top court on international jurisdiction in tort cases: localising pure financial loss, continued

Short Reads - On 12 September 2018, the Court of Justice of the European Union (CJEU) confirmed that in prospectus liability cases, a court can only assume international jurisdiction on the basis that the alleged damage consists of purely financial loss which occurred directly in an investor's bank account held with a bank established within its jurisdiction if additional specific circumstances also contribute to that court assuming jurisdiction.

Read more

18.10.2018 NL law
De rol van de accountant bij (de corporate governance verklaring in) het bestuursverslag van beursvennootschappen

Articles - Hoewel de corporate governance verklaring – ook al ten tijde van de omzetting van de Jaarrekeningrichtlijn – werd geacht onderdeel uit te maken van het bestuursverslag, werd de rol van de accountant bij de corporate governance verklaring met de omzetting van de Jaarrekeningrichtlijn niet aangepast aan de gewijzigde rol van de accountant bij (de overige onderdelen van) het bestuursverslag.

Read more

Our website uses cookies: third party analytics cookies to best adapt our website to your needs & cookies to enable social media functionalities. For more information on the use of cookies, please check our Privacy and Cookie Policy. Please note that you can change your cookie opt-ins at any time via your browser settings.

Privacy – en cookieverklaring