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La modération salariale pour 2015 et 2016

La modération salariale pour 2015 et 2016

La modération salariale pour 2015 et 2016

01.10.2015 BE law

Dans l’optique de la promotion de l’emploi et du renforcement de la compétitivité des entreprises belges face aux autres pays européens, le Gouvernement Michel a adopté la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016.

Also available in Dutch.

La loi sur la norme salariale prévoit que la marge maximale pour l’évolution du coût salarial est fixée pour l’année 2015 à 0% et pour l’année 2016 à 0,5% de la masse salariale brute sans engendrer des coûts supplémentaires pour l’employeur. En outre, il est possible qu’en 2016, la marge salariale soit augmentée de 0,3% de la masse salariale nette sans coûts supplémentaires pour l’employeur.

Cela signifie qu’il faut faire attention à la distinction opérée entre d’une part la masse salariale brute et d’autre part la masse salariale en net (Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, M.B. 30 avril 2015).

Cette loi s’applique tant qu’au secteur privé qu’aux entreprises publiques économiques telles que visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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