umraniye escort pendik escort
maderba.com
implant
olabahis
canli poker siteleri meritslot oleybet giris adresi betgaranti
escort antalya
istanbul escort
sirinevler escort
antalya eskort bayan
brazzers
sikis
Short Reads

Augmentation du plafond salarial du sportif rémunéré

Augmentation du plafond salarial du sportif rémunéré

Augmentation du plafond salarial du sportif rémunéré

01.10.2015 BE law

La loi décrit le sportif rémunéré comme le sportif qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, en contrepartie d’une rémunération dépassant un certain montant.

Also available in Dutch.

Pour déterminer la rémunération du sportif, il faut tenir compte de sa rémunération fixe, et d’autres éléments liés à ses exhibitions sportives (primes en cas de victoire, indemnités de déplacement, la partie du prix du transfert d’un club à l’autre qui a été versée au sportif, etc.).

Après avis de la Commission paritaire nationale des Sports (CP 223), un arrêté royal du 2 juin 2015 porte le plafond de la rémunération à 9.600 euros pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2016 inclus. En comparaison à la période 2014-2015, c’est une augmentation de 200 euros (Arrêté royal du 2 juin 2015 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B., 15 juin 2015).

Le sportif rémunéré est « d’office » présumé lié par un contrat de travail d’employé. A ce titre, son club doit le déclarer à l’ONSS.

Les autres sportifs qui ne tombent pas sous la législation spécifique des sportifs rémunérés, mais qui sont liés par un contrat de travail doivent aussi être déclarés à l’ONSS en qualité de salariés.

Team

Related news

24.02.2021 NL law
How certain elements of the Dutch scheme may (or may not) affect ISDA Master Agreements

Articles - On 1 January 2021, the legislative framework for court-approved restructurings of debts outside formal insolvency proceedings (hereafter referred to as the ‘Dutch scheme’, or simply, the ‘scheme’) entered into force. Under the Dutch scheme a debt restructuring plan can be submitted to the creditors for voting, whereby a majority can bind a minority within each class of creditors and the competent court has the power to make the plan binding on dissenting classes of creditors.

Read more