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Adoption de la réforme du droit des marques par le Parlement européen

Adoption de la réforme du droit des marques par le Parlement européen

Adoption de la réforme du droit des marques par le Parlement européen

16.12.2015 BE law

Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a approuvé le paquet de réformes concernant le droit des marques.

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Le but de cette réforme, qui consiste en une directive (rapprochant les législations des États membres sur les marques – refonte de la directive 2008/95) et un règlement (modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire), est de renforcer et d’harmoniser davantage le droit national et le droit européen existants en matière de marques ainsi que de rendre la procédure d’enregistrement d’une marque moins coûteuse, plus rapide, et plus efficace. Est également prévue la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre les produits issus de contrefaçons et qui sont en transit sur le territoire européen, sans pour autant porter préjudice au transit des médicaments génériques.

Il est également prévu plusieurs modifications concernant la structure et la gouvernance de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), chargé de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles communautaires, qui sera renommé « Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ». De la même façon, la marque communautaire est appelée à changer de dénomination pour devenir la marque de l’Union européenne.

Le secrétaire-général du Parlement européen doit maintenant prendre les dispositions nécessaires à la publication du règlement et de la directive au Journal Officiel en vue de leur entrée en vigueur.

Le communiqué de presse du Parlement européen peut être consulté ici (disponible uniquement en anglais).

 

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