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Réforme du système belge des taxes pour les brevets d’invention et les certificats complémentaires de protection

Réforme du système belge des taxes pour les brevets d’invention et les certificats complémentaires de protection

Réforme du système belge des taxes pour les brevets d’invention et les certificats complémentaires de protection

12.08.2015 BE law

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 17 juillet 2015, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal afin de réformer le système des taxes pour les brevets d’invention et les certificats complémentaires de protection.

 

Le but de cet arrêté est de simplifier le régime actuel des taxes et de s’aligner avec les nouvelles dispositions en la matière dans le Code de droit économique.

Also available in English and Dutch.

D’après le communiqué de presse du Conseil des ministres, les points clés de la réforme sont, entre autres :

  • d’accroître l’attractivité du système belge des brevets en éliminant certaines taxes peu rentables,
  • d’améliorer la qualité des informations mises à disposition du public, de prévoir un financement adéquat, en vue de l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet et
  • la création d’une division locale en Belgique, avec une augmentation maximale de 10% pour la taxe de maintien en vigueur des brevets.

Le projet est maintenant soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

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