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Avancées sur le brevet unitaire

Avancées sur le brevet unitaire

Avancées sur le brevet unitaire

12.08.2015 EU law

Le 10 juillet 2015, le Comité préparatoire (qui s’occupe de toutes les questions subsidiaires découlant de la création d’une juridiction unifiée du brevet, comme la gestion de ressources humaines ou de l’informatique) s’est réunie afin de discuter du dernier (18ème) projet de règlement de procédure pour la juridiction unifiée du brevet. Un accord final sur le règlement de procédure devrait être trouvé en octobre 2015.

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Le projet de protocole relatif à l'application provisoire de certaines parties de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet unitaire était également à l’ordre du jour, ainsi que le package salarial des juges, les privilèges et immunités au sein de la juridiction unifiée et la répartition des coûts et des responsabilités. La date de leur prochaine réunion est fixée au 3 septembre 2015.

Le Comité de sélection (qui assiste l’Office européen des brevets pour toutes les activités en lien avec le brevet unitaire)  s’est également réuni début juin et a adopté un projet relatif au montant des taxes annuelles applicables au brevet unitaire. Ce dernier devrait être adopté à l’automne 2015.

Concernant la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, des progrès notables peuvent être mentionnés : plusieurs Etats signataires, tels que l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont exprimé leur volonté de mettre en place une division locale sur leur territoire respectif, le Portugal a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée du brevet et l’Allemagne et le Royaume-Uni (deux des Etats dont la ratification est obligatoire pour l’entrée en vigueur du brevet unitaire) prévoient d’en faire de même, respectivement lors du second semestre 2015 pour l’Allemagne et au printemps 2016 pour le Royaume-Uni.

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