Short Reads

Avancées sur le brevet unitaire

Avancées sur le brevet unitaire

Avancées sur le brevet unitaire

12.08.2015 BE law

Le 10 juillet 2015, le Comité préparatoire (qui s’occupe de toutes les questions subsidiaires découlant de la création d’une juridiction unifiée du brevet, comme la gestion de ressources humaines ou de l’informatique) s’est réunie afin de discuter du dernier (18ème) projet de règlement de procédure pour la juridiction unifiée du brevet. Un accord final sur le règlement de procédure devrait être trouvé en octobre 2015.

Also available in English and Dutch

Le projet de protocole relatif à l'application provisoire de certaines parties de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet unitaire était également à l’ordre du jour, ainsi que le package salarial des juges, les privilèges et immunités au sein de la juridiction unifiée et la répartition des coûts et des responsabilités. La date de leur prochaine réunion est fixée au 3 septembre 2015.

Le Comité de sélection (qui assiste l’Office européen des brevets pour toutes les activités en lien avec le brevet unitaire)  s’est également réuni début juin et a adopté un projet relatif au montant des taxes annuelles applicables au brevet unitaire. Ce dernier devrait être adopté à l’automne 2015.

Concernant la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, des progrès notables peuvent être mentionnés : plusieurs Etats signataires, tels que l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont exprimé leur volonté de mettre en place une division locale sur leur territoire respectif, le Portugal a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée du brevet et l’Allemagne et le Royaume-Uni (deux des Etats dont la ratification est obligatoire pour l’entrée en vigueur du brevet unitaire) prévoient d’en faire de même, respectivement lors du second semestre 2015 pour l’Allemagne et au printemps 2016 pour le Royaume-Uni.

Team

Related news

20.03.2020 EU law
Philippe Campolini authored the Belgian chapter of EPO's country-by-country overview on patent enforcement in Europe

Articles - In the interests of promoting harmonisation and knowledge exchange in patent enforcement and litigation practices, the European Patent Academy, together with authors from all over Europe, has compiled a book to offer a comprehensive reference and guide to the measures available to protect patent rights across the 38 EPC contracting states as well as the relevant national procedures to enforce them.

Read more

24.10.2019 BE law
Virtual Currency Regulation Law Review - Belgian chapter

Articles - The second edition of the Virtual Currency Regulation Law Review is intended to provide a practical, business-focused analysis of recent legal and regulatory changes and developments, and of their effects, and to look forward at expected trends in the area of virtual currencies on a country-by-country basis.

Read more

This website uses cookies. Some of these cookies are essential for the technical functioning of our website and you cannot disable these cookies if you want to read our website. We also use functional cookies to ensure the website functions properly and analytical cookies to personalise content and to analyse our traffic. You can either accept or refuse these functional and analytical cookies.

Privacy – en cookieverklaring