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Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

Entrée en vigueur anticipée pour certains chapitres du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique

19.09.2014 BE law

Le 11 septembre 2014, deux Arrêtés royaux relatifs à la mise en œuvre, d’une part, des dispositions relatives aux brevets d’invention (ici) et, d’autre part, des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection (ici) dans le livre XI, « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique ont été publiés au moniteur belge.

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Ces deux Arrêtés prévoient une entrée vigueur anticipée au 22 septembre 2014 de plusieurs dispositions du livre XI dont, notamment, le chapitre sur les brevets d’invention et le chapitre sur les certificats complémentaires de protection. Les autres chapitres devront, a priori, quant à eux, entrer en vigueur le 1er janvier 2015, comme prévu par l’Arrêté royal du 19 avril 2014.

A noter qu’il n’est fait nulle mention de la disposition concernant la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection (article XI. 337) dans ces Arrêtés. L’article XI. 337 entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2015 afin de permettre à l'organisation judiciaire de prendre les mesures nécessaires à une telle centralisation.

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